Vertaling van "directive communautaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

directive communautaire pays tiers
Community third country Directive

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire – préceptrice
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component – Preceptor

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, une proposition de directive concernant le contrôle de l'application des dispositions de la législation du travail maritime à bord des navires battant pavillons communautaires et de tous ceux faisant escale dans des ports communautaires pourrait aussi être envisagée.
Furthermore, a proposal for a directive concerning the enforcement of provisions in respect of maritime labour standards on board ships flying Community flags and all those calling at Community ports could also be envisaged.

Alors que la directive concernant le retard de paiement s'applique directement aux dettes des pouvoirs publics envers les entreprises, notamment les entreprises des collectivités régionales ou locales et de l`'État, la thèse selon laquelle une directive communautaire pourrait aussi s'appliquer horizontalement d'une entreprise à une autre, et non par application du droit national, reste à confirmer par la Cour européenne de justice car, comme les autres directives communautaires, la directive 2000/35/CE est adressée aux États membres et non à des particuliers.
While the late payments directive applies, directly, to public authorities' debts to enterprises, including those owed by regional or local authorities and state-owned industries, the theory that an EU directive might also apply horizontally, between individual companies, rather than through the application of national law, has yet to be accepted by the European Court of Justice, because like other EU directives, 2000/35/EC is addressed to Member States, not individuals.

À cet effet, un acte législatif communautaire pourrait, sur la base du cadre prévu dans la directive sur les procédures d'asile: a) établir qu'il existe une protection effective pour des catégories de personnes définies et b) prévoir, le cas échéant, les conséquences particulières, sur le plan procédural, qui découlent de cette conclusion.
For this purpose an EC legislative instrument could, on the basis of the framework provided in the Asylum Procedures Directive, establish a) the existence of effective protection for designated categories of persons; and b), where appropriate, particular procedural consequences that follow from this conclusion.

Ce mécanisme pourrait être un pas en avant important vers un régime d'asile commun et s'appuierait sur un règlement ou une directive communautaires.
The mechanism could be an important step towards a common asylum system and would rely on an EC Regulation or Directive.

Le cadre réglementaire communautaire pourrait être complété par un nouvel instrument législatif spécifique aux marchés de défense (biens, services et travaux), tel qu'une directive visant à coordonner les procédures de passation de ces marchés [13].
The EU's legal framework could be supplemented by a new specific legal instrument for defence procurement (goods, services and work), such as a directive to coordinate the procedures for awarding such contracts [13].

Elle explique également en quoi l'aide bilatérale liée pourrait enfreindre la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne le droit de la concurrence et les directives communautaires sur les marchés publics.
It also clarifies where tied bilateral aid may be in breach of Community law, in particular with regard to competition law and public procurement directives.

Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées; il serait opportun de modifier les directives communautaires sur les marchés publics afin de permettre aux pouvoirs publics d'inclure l'emploi de personnes handicapées parmi les critères d'attribution; l'on pourrait envisager de mettre en place des réseaux nationaux et européens d'employeurs et de syndicats concernés par l'emploi des personnes handicapées et enfin, l'enquête sur les forces de travail dans l'Union européenne devrait inclure systématiquement un volet concernant la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.
social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.

Cette délégation estime nécessaire l'élaboration d'une directive communautaire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en agriculture qui prévoit l'instauration d'un moratoire dans les différents pays et la mise en place des instruments permettant de réduire les risques environnementaux, économiques et socio-culturels que cette utilisation pourrait entraîner par manque de précautions.
The delegation felt the need for a Community directive to be drawn up on the use of such organisms in agriculture, which would provide for a moratorium in each country and define instruments to contain the environmental, economic and socio-cultural risks which their use with insufficient precautions might entail.

La solution la plus cohérente paraît être la création d'une directive communautaire, ce qui pourrait offrir une sécurité juridique supérieure de celle de la convention de Lugano, tout en délimitant le champ d'application et en élaborant mieux les systèmes applicables aux dommages causés à la biodiversité.
The most coherent solution seems to be to devise a Community directive, which would be able to provide more legal certainty than the Lugano Convention, while limiting the scope and refining the rules covering damage to biodiversity.

Je suis convaincu que toute interprétation différente pourrait priver d'effet utile l'ensemble des directives communautaires qui ne devaient constituer qu'un point de départ pour une harmonisation plus poussée conforme aux exigences du marché intérieur".
He was convinced that any other interpretation could render ineffective all the Community Directives which were meant to be no more than a starting point for more far-reaching harmonisation in line with the requirements of the internal market.