Traduction de «directive communautaire fixant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

directive communautaire pays tiers
Community third country Directive

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire – préceptrice
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component – Preceptor

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (EN) Monsieur le Président, en mettant demain aux voix la directive sur la protection des travailleurs exposés aux risques dus aux rayonnements optiques, nous mettrons enfin en application une directive communautaire fixant des prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques, qui se fait attendre depuis longtemps et est fort nécessaire.
– Mr President, with the vote tomorrow on this directive on the protection of workers from the risks arising from exposure to optical radiation, the EU legislation stipulating minimum health and safety requirements for workers exposed to physical agents will come to a much-awaited and much-needed fulfilment.

- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventions pour les utilisateurs précoces, incitations fiscales, politique de la concurrence, politiques en matière de marchés publics, accord commerciaux.
– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.

(9) La directive doit être appliquée sans préjudice des dispositions communautaires fixant des exigences minimums pour la protection des travailleurs, telles qu'elles sont énoncées dans la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail , ainsi que dans les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, et notamment la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail .
(9) This Directive should apply without prejudice to Community legislation laying down minimum requirements for the protection of workers contained in Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and individual directives based thereon, in particular Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on the protection of workers from the risks related to chemical agents at work .

Outre la transposition de la directive communautaire fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles, de nouvelles mesures politiques ont été annoncées et sont actuellement mises en oeuvre dans les États membres.
Apart from the transposition of the EC Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, new policy developments have been announced and are currently taking place in the Member States.

(19) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ,
(19) This Directive applies without prejudice to Community legislation laying down minimum requirements for the protection of workers contained in Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and in individual directives based thereon, in particular Council Directive 90/394/EEC of 28 June 1990 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work and Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on protection of health and safety of workers from the risk related to chemical agents at work ,

(15) La présente directive ne porte pas atteinte à la législation communautaire fixant des exigences minimales en vue de la protection des travailleurs, notamment aux dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail , et de directives spécifiques basées sur elle, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et de la directive 98/24/CE,
(15) This Directive does not affect the Community legislation laying down minimum requirements for the protection of workers, such as Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work , and individual directives based thereon, in particular Council Directive 90/394/EEC of 28 June 1990 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Directive 98/24/EC,

(11) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ,
(11) This Directive applies without prejudice to Community legislation laying down minimum requirements for the protection of workers contained in Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work , and individual directives based thereon, in particular Council Directive 90/394/EEC of 28 June 1990 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) ,

Rien n'indique qu'un ou plusieurs des foyers de fièvre aphteuse signalés depuis l'interdiction de la vaccination prophylactique puissent être attribués à des importations réalisées conformément à la législation communautaire et soumises aux contrôles vétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers en application de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(8), et de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(9).
There is no indication that any of the outbreaks of foot-and-mouth disease reported since the prohibition of prophylactic vaccination can be attributed to imports in accordance with Community legislation and subject to veterinary checks at border inspection posts, established in accordance with Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on animals entering the Community from third countries(8), and Council Directive 90/675/EEC of 10 December 1990 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries(9).

considérant que, dans l'attente des décisions communautaires fixant pour chaque pays tiers les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche, il appartient aux États membres d'appliquer à ces importations selon l'article 11 paragraphe 7 de ladite directive des conditions au moins équivalentes à celles prévues pour la production communautaire;
Whereas, pending Community decisions laying down specific conditions for importing fishery products for each third country, it is for the Member States to apply to such imports, in accordance with Article 11 (7) of the aforementioned Directive, conditions which are at least equivalent to those laid down for Community production;

3 . Aucune disposition de la présente directive ne déroge aux règles communautaires relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens ou traitements médicaux, ou aux règles communautaires fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants .
3. Nothing in this Directive shall in any way derogate from the Community rules for the radiation protection of persons undergoing medical examination or treatment or from the Community rules laying down the basic safety standards for the health protection of the general public and workers against the dangers of ionizing radiation.