Traduction de «directive communautaire encadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive communautaire pays tiers
Community third country Directive

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

évaluer une équipe d'encadrement dans un programme d'arts communautaires
evaluate supporting team in community arts | rate supporting team in community arts program | evaluate supporting team in community arts program | evaluate supporting teams in community arts program

définir les rôles de l'équipe d'encadrement d'un programme d'arts communautaires
community arts programme supporting team's role | team's role in supporting community arts programme | duties of supporting team for community arts programme | roles of supporting team for community arts programme

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent veiller au respect des critères de durabilité par les opérateurs économiques lorsque les biocarburants/bioliquides sont pris en compte aux fins énumérées dans la directive sur les énergies renouvelables, dans la directive sur la qualité des carburants, dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et dans le règlement sur les émissions de CO des voitures particulières
Member States are responsible for making sure that the sustainability criteria are met by economic operators when biofuels/bioliquids are taken into account for the purposes listed in the Renewable Energy Directive, the Fuel Quality Directive, the Community guidelines on state aid for environmental protection and the Regulation on CO from passenger cars

Comme pour la production d’électricité, ce secteur est encadré par la législation communautaire: la directive «Biocarburants»[26] fixe comme valeur de référence pour les biocarburants une part de marché de 2 % en 2005 et de 5,75 % en 2010[27].
As in electricity generation, a framework is set by Community legislation: the biofuels directive[26], which sets as reference values a 2% market share for biofuels in 2005 and 5.75% share in 2010[27].

Les États membres doivent veiller au respect des critères de durabilité par les opérateurs économiques lorsque les biocarburants/bioliquides sont pris en compte aux fins (3) énumérées dans la directive sur les énergies renouvelables, dans la directive sur la qualité des carburants, dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (4) et dans le règlement sur les émissions de CO2 des voitures particulières (5).
Member States are responsible for making sure that the sustainability criteria are met by economic operators when biofuels/bioliquids are taken into account for the purposes (3) listed in the Renewable Energy Directive, the Fuel Quality Directive, the Community guidelines on state aid for environmental protection (4) and the Regulation on CO2 from passenger cars (5).

Voir les considérants 89 et 95 de la directive sur les énergies renouvelables ainsi que l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Cf. recitals 89 and 95 of the Renewable Energy Directive as well as the Community guidelines on State aid for environmental protection.

La Cour de justice considère que la directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée.
The Court of Justice takes the view that the Community directive frames patent law in stringent enough terms to ensure that the human body is unavailable for patenting and inalienable and to safeguard human dignity

Dans le domaine du commerce électronique, les associations ou organisations d'entreprises professionnelles ou de consommateurs élaborent elles-mêmes des codes de conduites au niveau communautaire pour encadrer les services de la société de l'information en ligne avec l'article 16 de la directive sur le commerce électronique [112].
In relation to e-commerce, trade and consumer associations and organisations themselves produce codes of conduct at Community level to regulate information society services inline with Article 16 of the e-commerce Directive.

Il est notamment indiqué que l'encadrement communautaire a pour objet de couvrir les aides à la recherche et au développement liées directement à la production ultérieure et à la commercialisation de nouveaux produits, procédés ou services.
It also states that the framework is intended to cover R D aid linked directly to the subsequent production and marketing of new products, processes or services.

2. Aux fins de la présente directive, les frais susceptibles d'être pris en considération sont uniquement ceux qui sont liés à la recherche fondamentale, à la recherche industrielle de base, à la recherche appliquée et au développement, tels qu'ils sont définis par la Commission à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement (5), à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'application industrielle et à l'exploitation commerciale des résultats.
2. For the purposes of this Directive, the eligible costs shall be only those relating to fundamental research, basic industrial research and applied research and development, all as defined by the Commission in Annex I to the Community framework for State aids for research and development (1), excluding those related to industrial application and commercial exploitation of the results.

4. UNE STRUCTURE EQUILIBREE DU MARCHE audiovisuel européen doit être recherchée notamment par l'adoption de la proposition de directive "télévision sans frontières" visant à encadrer l'activité industrielle et financière du secteur de la radiodiffusion et à favoriser la liberté d'accès des citoyens européens aux programmes; il est par ailleurs hautement souhaitable que la directive communautaire soit élargie, selon ses modalités propres, par l'entrée en vigueur de la Convention proposée par le Conseil de l'Europe. 5. POUR ASSURER L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS du secteur audiovisuel au niveau européen dans tous leurs domaines de compétence et à toutes les phases des initiatives les concernant, le projet de création d'une Fondation européenne de l'audiovisuel engagé par la Commission dans le cadre de l'Année Européenne du Cinéma et de la Télévision, constitue une structure d'accueil indispensable dans laquelle pourraient s'insérer d'autres projets et initiatives répondant à ce même souci et à cette même exigence.
4. A BALANCED STRUCTURE FOR THE EUROPEAN AUDIOVISUAL MARKET must be sought, in particular by adopting the "television without frontiers" Directive, which is meant to support the industrial and financial activity of the broadcasting sector and promote the access to programmes of the general European public. It is also highly desirable that the Directive be broadened, in line with its own procedures, by the coming into force of the Conventions proposed by the Council of Europe. 5. TO ENSURE THE INVOLVEMENT OF PROFESSIONALS of the audiovisual sector at European level in all their fields and in all phases of the initiatives affecting them, the project for setting up a European Audiovisual Foundation launched by the Commission as part of European Cinema and Television Year, constitutes an essential framework into which other projetcs and initiatives responding to this concern and this demand could be inserted.