Traduction de «directive bénéficient lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

Directives pour l'évaluation de la prise en compte des préoccupations des femmes dans les programmes bénéficiant de l'aide du Fonds
Guidelines for the Evaluation of the Women's Dimension in Fund-assisted Programmes

Directives sectorielles sur les femmes et le développement: variables sexospécifiques dans les projets bénéficiant d'une aide alimentaire
Sectoral Guidelines on Women and Development: Gender Variables in Food-assisted Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le cadre législatif existant dans le domaine de la justice porte principalement sur une coopération accrue entre les autorités judiciaires des États membres, la directive à l'examen se concentre essentiellement sur les citoyens européens et les droits dont ils bénéficient lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales.
While the existing legislative framework in the area of justice focuses primarily on enhanced cooperation between the judicial authorities of the Member States, this Directive concentrates on EU citizens and the rights they enjoy in case they are involved in criminal proceedings.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.
Where an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor , for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself , these may be considered to be factors constituting such an abuse.

Lorsqu'une clause ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.
Where a contract term or practice mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself, these may be considered to be factors constituting such an abuse.

Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que, une fois que la décision de protection européenne a été reconnue, la personne bénéficiant d’une mesure de protection n’ait pas à engager une nouvelle procédure au plan national afin d’obtenir de l’autorité compétente de l’État d’exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision portant adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant d’une mesure de protection.
When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person is not required to initiate further national proceedings to obtain from the competent authority of the executing State, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

(15) Il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la présente directive bénéficient, lorsqu'ils exercent leur fonction, de la même protection et des mêmes garanties que celles qui sont assurées aux représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique du pays d'emploi.
(15) Provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of this Directive to enjoy, when exercising their functions, the same protection and guarantees as those provided for employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment.

(14) Il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la présente directive bénéficient, lorsqu'ils exercent leur fonction, d'une protection et de garanties semblables à celles assurées aux représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique du pays d'emploi.
(14) Provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of this Directive to enjoy, when exercising their functions, protection and guarantees which are similar to those provided to employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment.

(14) Il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la présente directive bénéficient, lorsqu'ils exercent leur fonction, des mêmes protections et garanties que celles assurées aux représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique du pays d'emploi.
(14) Provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of this Directive to enjoy, when exercising their functions, the same protection and guarantees as those provided for employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment.

(12) Il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la directive bénéficient, lorsqu'ils exercent leur fonction, d'une protection et de garanties semblables à celles assurées aux représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique du pays d'emploi.
(12) Provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of the Directive to enjoy, when exercising their functions, protection and guarantees which are similar to those provided to employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment.