Traduction de «directive blanchiment prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

blanchiment direct de colorants
dye bleaching process

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.
The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.

Ces mesures visent plus particulièrement à clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive 2005/60/CE, à établir des critères techniques permettant d'évaluer les situations présentant un faible risque ou un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de déterminer s'il est justifié ou non d'appliquer ladite directive aux personnes exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et, enfin, à adapter les montants prévus par ladite directive, compte tenu des évolutions économiques et des modifications des normes internationales.
More particularly, those measures are designed to clarify the technical aspects of some of the definitions provided for under Directive 2005/60/EC, to establish technical criteria for assessing whether situations present a low or high risk of money laundering or terrorist financing, whether or not it is justified to apply that Directive to persons carrying out a financial activity on an occasional or very limited basis, and to adapt the amounts provided for in that Directive, taking account of economic developments and changes in international standards.

– en matière de protection des données, les clarifications que la Commission propose d’apporter à la troisième directive anti-blanchiment sont pleinement conformes à l’approche qu’elle a retenue dans ses récentes propositions à ce sujet[13], en vertu de laquelle les législateurs de l’UE ou nationaux seraient habilités, par une disposition spéciale[14], à restreindre le champ d’application des droits et obligations prévus dans la proposition de règlement pour un certain nombre de motifs clairement spécifiés, et notamment la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière;
– with respect to data protection, the proposed clarifications to the Third AMLD are fully in line with the approach set out in the Commission's recent data protection proposals[13], whereby a specific provision[14] empowers EU or national legislation to restrict the scope of the obligations and rights provided for in the draft regulation on a number of specified grounds, including the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences;

Toutefois, il n'y a lieu de prévoir que les seules sanctions motivées par un défaut de déclaration ou de notification , à l'exclusion de celles réprimant des actes de blanchiment que pourraient révéler les contrôles douaniers prévus par la présente directive .
However, penalties should only be imposed for failure to make a declaration or disclosure , not for money laundering offences brought to light by the customs controls set out in this Directive .

Toutefois, il n'y a lieu de prévoir que les seules sanctions motivées par un défaut de déclaration ou de notification, à l’exclusion de celles réprimant des actes de blanchiment que pourraient révéler les contrôles douaniers prévus par la présente directive.
However, penalties should only be imposed for failure to make a declaration or disclosure, not for money laundering offences brought to light by the customs controls set out in this Directive.