Traduction de «directive bien claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

gouvernement en direct bien rodé [ cybergouvernement parfaitement rodé | cybergouvernement évolué ]
fully mature on-line government

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

enseignement, directives et counseling relatifs au bien-être en matière de santé
Wellness health teaching, guidance, and counseling

directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]

Direction de la planification des biens immobiliers [ PBI | Planification des biens immobiliers | Direction de la planification et des projets d'aménagement ]
Real Property Planning Directorate [ RPP | Accommodation Planning and Projects Directorate | Accommodation Planning and Projects ]

biens directs
direct goods

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

Conseil national de la santé et du bien-être | Direction nationale de la santé et des affaires sociales
National Board of Health and Welfare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À votre avis, en général, des directives bien claires sont-elles essentielles à des mesures de contrôle administratif efficace?
Do you believe that clarity of direction is best achieved for a path to effective administrative control, as a general principle?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux qu'il soit bien clair que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes heureux de collaborer avec les gouvernements provinciaux de tout le pays, y compris les gouvernements néo-démocrates de la province de la députée, la Colombie-Britannique, et ceux de la Saskatchewan et du Manitoba, qui croient comme nous que si nous voulons réduire la pauvreté dans le Canada d'aujourd'hui, il faut investir ensemble dans la Prestation nationale pour enfants, accroître le nombre de services offerts aux familles à faible revenu pour les aider à élever leurs enfants et investir 2,2 milliards de dollars directement dans le bien-être de nos enfants.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, let us be very clear that on this side of the House we are pleased to be working with provinces right across the country, including New Democratic governments in the hon. member's province of British Columbia and those in Saskatchewan and Manitoba that believe, as we do, that investing together in the national child benefit, increasing the number of services available to low income families in support of their children and investing $2.2 billion in the lives of our youngest citizens are precisely the things we need to do in a modern Canada to reduce poverty.

Cela a permis de produire une série de propositions bien ciblées, bien informées, bien documentées et rentables, bénéficiant d'un soutien clair de tous les acteurs directement concernés et, partant, susceptibles d'être pleinement appliquées par eux.
This has led to a set of well-focused, well-informed, well-documented and cost-effective proposals, clearly supported, and therefore likely to be fully implemented, by all those directly affected.

Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive «services» auront généré à terme un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 %. La majeure partie de ce gain se concrétisera dans les cinq à dix années suivant la mise en œuvre[1]. Il est clair, cependant, que les prestataires de services qui veulent exercer leurs activités sur une base transfrontière se heurtent toujours à des obstacles et que, contrairement à ce qui se passe sur le marché intérieur des biens, les consommateurs ne peuvent toujours pas accéder aisément aux services proposés dans l’ensemble de l’UE.
The measures which Member States have adopted to implement the Services Directive is bringing an additional 0.8% of EU GDP over time, with the majority of the effect materializing during the 5-10 years following implementation.[1] It is clear, however, that service providers still face obstacles when they want to operate cross-border and, unlike in the internal market for goods, consumers are still not always able to access easily services from across the EU.

Qu'il soit bien clair que tout problème de procédure concernant le projet de loi C-52 découle directement du fait que le gouvernement n'a pas respecté l'entente sur le processus entièrement établi par les membres du comité.
Let it be clearly understood that any procedural issue on Bill C-52 is a direct result of government breaking the agreement on the process, which had been fully settled by members of the committee.

Dans tous les cas, sauf circonstances exceptionnelles, la Commission ne sera pas en mesure d'inclure une analyse complète de la proposition dans le projet adressé aux États membres, à moins que les engagements proposés ne soient clairs et directs et/ou n'aient été soumis bien avant le délai fixé [40].
In all but exceptional cases this means that the Commission will not be able to include a full analysis of the proposal in the draft that is sent to the Member States, unless the proposed commitments are clear and straightforward and/or have been submitted well in advance of the deadline [40].

Un des principes généraux de la législation relative à la protection des consommateurs se traduit par la nécessité de rédiger les clauses des contrats de façon claire et compréhensible (voir les directives 93/13/CEE concernant les clauses abusives (article 5), 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 3, paragraphe 2), 99/44/CE sur la vente des biens de consommation (article 6, paragraphe 2), 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 4, paragraphe 2) ainsi que la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers (article 3, paragraphe 2).
As an expression of a general principle in Consumer Protection Law, contract terms must be drafted in plain and intelligible language (cf. Directives 93/13/EEC on Unfair Terms (Art.5), 90/314/EEC on Package Travel (Art.3.2), 1999/44/EC on Sales of Consumer Goods (Art.6.2), 97/7/EC on Distance Contracts (Art.4.2) as well as the proposal for a Directive on Distance Contracts in Financial Services (Art.3.2)).

Je crois que nous devrions obtenir confirmation de cette affirmation directement des fonctionnaires des États-Unis pour être absolument convaincus que la formulation de la disposition est bien claire et qu'elle est acceptable pour nos partenaires dans la gestion de la Voie maritime.
I think we should have this confirmation directly from officials of the United States in order to be absolutely certain that the intent of that wording is understood and acceptable to our partners in the seaway business.

Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des avancées technologiques (directive sur la vente à distance de services financiers et communication sur le commerce électronique et les services financiers).
Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).

De toute évidence, les intérêts commerciaux et financiers du gouvernement sont directement touchés par la question de la grève au CN car, malgré les objections du premier ministre, il est bien clair qu'avec l'imposition rapide de conditions de travail à la baisse, le CN a une valeur marchande bien supérieure pour un éventuel acquéreur.
Obviously, the government's commercial and financial interests are directly affected by the CN strike. Indeed, in spite of the Prime Minister's claims, with the rapid imposition of less favourable working conditions, CN's market value is much higher in case of an eventual sale.