Vertaling van "directive avait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation directe des permis
direct allocation of permits

Direction des licences aux usines nucléaires [ Direction des permis ]
Nuclear Plant Licensing Directorate [ Directorate of Licensing ]

Direction des permis, Division des matériaux nucléaires et des garanties d'utilisation pacifique
Directorate of Licensing, Safeguards and Nuclear Material Licensing Division

Renseignements importants concernant les rapports sur les antécédents de consommation d'alcool exigés par la Direction des permis et immatriculations
Important information re: alcohol reports required by Driver & Vehicle Licencing

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le passé, la Commission de la fonction publique a informé le comité qu'elle avait constitué un bassin de candidats préqualifiés à des postes de direction, ce qui avait permis de doter un grand nombre de postes de cadres.
Previously the Public Service Commission informed this committee that it had created an employment pool of pre- qualified candidates at the executive level, which had resulted in appointments to fill many executive positions.

En mars 2010, la Commission a présenté une proposition de directive (voir IP/10/379 et MEMO/10/107) visant à améliorer sensiblement la législation de l’UE, à savoir la décision‑cadre (2004/68/JAI), qui avait permis un certain rapprochement des législations nationales, mais comportait des lacunes importantes.
In March 2010, the Commission tabled a proposal for a Directive (see IP/10/379 and MEMO/10/107) to substantially upgrade EU Legislation, namely Framework Decision (2004/68/JHA), which ensured a minimum approximation of national legislation but had considerable shortcomings.

M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive «EIE», et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;
M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;

M. considérant que le Médiateur a accepté ce choix de la Commission; considérant que les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours, comme le prévoit la directive "EIE", et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts;
M. whereas the Ombudsman accepted this choice by the Commission; whereas the complainant was unhappy with the way in which the ex post EIA had been carried out, criticising in particular the fact that he did not have access to judicial redress as foreseen by the EIA Directive and that the authority in charge of the EIA, the Austrian Ministry for Transport, was the same authority which had previously granted the permits for the relevant works and thus found itself in a conflict of interest;

Les recommandations de la commission des pétitions consistaient à "demander à la Commission européenne de se prononcer sur la transposition de la directive EIE dans la législation autrichienne et sur l’affirmation selon laquelle le projet avait été divisé pour éviter une EIE et de préciser dans quelle mesure il est permis de diviser ou de subdiviser un projet au niveau du temps, de la localisation et de la législation, et à expliquer les dispositions de la législation et la jurisprudence de l’Union en ce qui concerne les mesures compensatoires, ainsi que la méthode de transposition dans la législation autrichienne".
The Committee’s recommendations were to ask the European Commission to give its views on the transposition of the EIA Directive into Austrian law, on the allegations that the project had been sliced up to avoid an EIA and on the extent to which splitting up or sub-dividing projects in terms of time, location and legal form is admissible. The Commission was also asked to explain what is stipulated in EU legislation and case-law on compensatory measures and how this has been transposed into Austrian law.

Elle a précisé que, le seul instrument de soutien direct prévu par le Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (modifié) portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs étant le versement de restitutions à l'exportation, une décision prise suite à un comité de gestion sur ce sujet, avait permis le relèvement du niveau de plus de 40% de la restitution.
As the only direct support instrument provided for in Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 (as amended) on the common organisation of the market in eggs was the payment of export refunds, it had been decided following a Management Committee meeting on this issue to raise the refund rate by more than 40%.

La FEMIP commençait alors à se mettre en ordre de marche et cette réunion avait permis d'en afficher les priorités et les ambitions : favoriser le développement du secteur privé et l'investissement direct étranger dans les pays partenaires, en préparation de l'Union douanière euro-méditerranéenne de 2010».
At that time FEMIP was equipping itself for its role and that meeting helped to chart its priorities and ambitions: namely to foster development of the private sector and foreign direct investment in the partner countries, in preparation for the Euro-Mediterranean customs union in 2010".

La seule chose que je peux dire de la directive sur les services d’investissement est que j’aurais été plus satisfait si l’article 27 avait spécifié une taille minimale des comptes, ou si le considérant 49 avait été supprimé, mais il est important que le rapport nous ait permis de trouver un juste milieu entre les différents intérêts nationaux, les intérêts européens du marché intérieur et nos égoïsmes, et je félicite chaleureusement le rapporteur, Mme Villiers, pour cela.
The only thing I can say about the investment services directive is that I would have been happier if Article 27 had specified a minimum account size, or if Recital 49 had been deleted, but it is important that the report has enabled us to steer a middle course between the various national interests, the European interests of the internal market, and our egoisms, and on that I warmly congratulate Mrs Villiers, the rapporteur.

Selon votre rapporteure, l'amendement qu'elle avait envisagé constituait un pas dans la bonne direction et aurait permis de tenir compte des modifications apportées à l'article 40, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice par le traité de Lisbonne.
The rapporteur considers that the amendment she had envisaged constitutes a step in the right direction and would have properly taken into account the changes introduced in Article 40(2) of the Statute of the Court of Justice by the Treaty of Lisbon.

Ce monsieur m'a dit qu'il avait de très gros problèmes, parce qu'une nouvelle directive avait doublé le tarif des permis de travail pour les troupes culturelles qui venaient donner des spectacles au Canada.
This gentleman told me he was having serious problems because the new directive had doubled the fee that cultural troupes had to pay for a work permit to come perform in Canada.