Vertaling van "directive avait conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.
In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.

Comme vous vous en souvenez, la République centrafricaine avait conclu, le 16 avril 2008, un accord sur le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne déployées au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1778(2007).
As you will recall, on 16 April 2008 the Central African Republic entered into an Agreement on the status of the European Union-led forces in Chad and in the Central African Republic (EUFOR Tchad/RCA) in accordance with United Nations Security Council Resolution 1778 (2007).

Le troisième rapport d'évaluation de l'application de la directive avait conclu que la directive était un instrument utile pour permettre la récupération de certains biens culturels et donc un bon instrument de l’Union européenne pour contribuer à l’action des États membres visant à sauvegarder leur patrimoine.
The third report on the application of the Directive concluded that the Directive was a useful tool for the recovery of certain cultural objects and thus an appropriate instrument of the European Union for helping the Member States to protect their heritage.

Lors de l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de reproduire les dispositions ESARR 2 concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, qui sont couvertes par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE , et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile .
When adopting Regulation (EC) No 2096/2005, the Commission concluded that it was not appropriate to repeat the ESARR 2 provisions on reporting and assessment of safety occurrences in ATM, which are covered by Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC and by Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation .

Lors de l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de reproduire les dispositions ESARR 2 concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, qui sont couvertes par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (5), et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (6).
When adopting Regulation (EC) No 2096/2005, the Commission concluded that it was not appropriate to repeat the ESARR 2 provisions on reporting and assessment of safety occurrences in ATM, which are covered by Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC (5) and by Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation (6).

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).

Au contraire, une étude récente réalisée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001b) a conclu que la participation financière n'affaiblissait pas le rôle des syndicats ou des comités d'entreprise et qu'il y avait même une corrélation positive avec d'autres formes de participation directe ou représentative.
To the contrary, a recent study by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (2001b) concluded that financial participation does not weaken the role of trade unions or works councils, and that there is even a positive correlation with other forms of direct or representative participation.

Aux fins des règlements de 1990 et 1993, le gouvernement britannique avait envisagé d'établir une liste plutôt qu'une définition des organismes soumis à la directive, mais avait conclu qu'une liste créerait des difficultés.
For the purposes of the Regulations, the UK Government had considered listing, rather than defining, the bodies subject to the Directive but had concluded that any list would create difficulties.