Traduction de «directive aux acquisitions des pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes » (Français → Anglais) :

L’avis de pré-information est publié soit par l’Office des publications de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«Office des publications») soit par les pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes sur leur «profil d’acheteur».
The prior information notice shall be published either by the Publications Office of the European Union (hereinafter ‘Publications Office’) or by the contracting authorities themselves on their buyer profile.

Le Comité préconise de limiter le champ d'application de la nouvelle directive aux acquisitions des pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes.
The Committee urges that the scope of the new directive be limited to contracting authorities' own purchasing activities.

5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.
5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situation of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled legal person which is a contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) awards a concession to its controlling contracting authority or contracting entity, or to another legal person controlled by the same contracting authority or contracting entity, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the concession with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d’une manière qui n’en implique pas la mise en concession, par exemple, en se limitant à financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition que de tels systèmes garantissent une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.
Member States and/or public authorities remain free to provide these services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of concessions, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority or contracting entity, without any limits or quotas, provided such systems ensure sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.

L’avis de pré-information est publié soit par l’Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) soit par les pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes sur leur “profil d'acheteur” tel que visé à l'annexe VIII, point 2 b), de la directive 2004/18/CE.
The pre-information notice shall be published either by the Office for Official Publications of the European Communities (OPOCE) or by the contracting authorities themselves on their buyer profile as referred to in point (2)(b) of Annex VIII to Directive 2004/18/EC.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

Enfin, il existe la procédure négociée dans des cas spécifiques énumérés dans la directive, par laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les contractants de son choix et négocie les clauses du contrat avec un ou plusieurs d'entre eux.
Finally there is the negotiated procedure in specified cases listed in the Directive, whereby the contracting authority consults contractors of its choice and negotiates the terms of the contract with one or more of them.