Vertaling van "directive aurait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux moyen de transposition des directives du marché intérieur par les États membres a reculé, passant de 97,9 % en 2002 à 97,7 % en novembre 2003, s'éloignant encore un peu plus de l'objectif d'un taux de transposition de 98,5 % (qui aurait déjà dû être atteint).
The average rate of transposition by Member States of Internal Market directives deteriorated from 97.9 per cent in 2002 to 97.7 per cent in November 2003, putting the target of 98.5 per cent (which is already overdue) further out of reach.

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

Cette justification se justifie d'autant plus que la révision de la directive aurait déjà dû avoir lieu à la fin 2005 et qu'un retard de près de deux ans a ainsi été pris.
This approach is all the more justified because the revision of the directive should have been carried out in late 2005, but has been delayed for almost two years.

49. demande que la directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait soit revue de toute urgence, ce qui aurait déjà dû être le cas, et que la législation existante soit adaptée et actualisée en fonction des nouvelles méthodes de réservation des vacances et de toutes les autres formules de voyages;
49. Asks urgently for the Revision of the Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours which should have already come out, to adapt and update the existing legislation to the new methods used to book holidays and all kind of travel arrangements;

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

24. demande avec insistance à la Commission de présenter rapidement l'évaluation, laquelle aurait déjà dû l'être en décembre 2001, prévue dans la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
24. Urges the Commission to lose no time in submitting its assessment – agreed upon in European Parliament and Council Directive 96/71/EC of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services – which should have taken place as long ago as December 2001;

24. demande avec insistance à la Commission de présenter rapidement l'évaluation, laquelle aurait déjà dû l'être en décembre 2001, prévue dans la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
24. Urges the Commission to lose no time in submitting its assessment – agreed upon in the posted workers directive (96/71) – which should have taken place as long ago as December 2001;

Comme on le sait, l'Union européenne aurait déjà dû déposer, avant la fin de l'année 1998, de nouvelles propositions pour la révision de la directive 97/67 en matière de services postaux, comprenant la garantie de la poursuite du service universel, la garantie de sa viabilité économique, un aménagement de la libéralisation progressive du marché des services postaux et une évaluation des conséquences pour les personnes concernées, y compris travailleurs et clients.
As is known, the Commission should already, before the end of 1998, have tabled new proposals for a revision of the Postal Services Directive 97/67, guaranteeing the continued provision of a universal service, securing its economic viability, and regulating the gradual liberalisation of the postal services market while taking into account the consequences of this for all those involved, including postal workers and customers.