Vertaling van "directive apporterait toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

exposés donnés à la haute direction dans tout le Canada
cross-Canada briefing management

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

barré dans toutes les directions
blocked in all directions

pêle-mêle [ partout | dans toutes les directions | de tous les côtés ]
every which way

La radiodiffusion directe à domicile par satellite: tout ce que vous devez savoir.
Direct-to-home satellite TV: facts you should know

publipostage | publicité toute boîte | publicité directe par voie postale
direct-mail advertising | direct mail | direct-mail promotion | direct-mail solicitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

La révision de la directive doit permettre d'évoluer vers un ensemble unique et uniforme de normes techniques, lequel apporterait une plus grande sécurité juridique et garantirait que les adaptations au progrès technique se fassent dans un délai raisonnable, de manière à pouvoir maintenir des normes de sécurité strictes sur l'ensemble des voies navigables intérieures de l'Union européenne et d'éviter toute entrave à l'innovation dans le secteur.
The aim of the revision of this Directive is to enable progress towards a single uniform set of technical standards. This would provide more legal certainty and ensure that technical adaptations to technical progress can be introduced within a reasonable time so as to ensure that high safety standards on all EU waterways are maintained and that innovation in the sector is not hampered.

Avant d'avoir procédé à ce travail minutieux et d'avoir consulté plus avant les parties intéressées, elle considère qu'il serait prématuré de décider si une directive apporterait toute la valeur ajoutée requise.
Until this detailed work has been undertaken and further consultation with stakeholders have been concluded, the Commission considers that it would be premature to decide on whether a Directive would deliver the necessary value added.

Votre rapporteur n'apporterait pas son soutien tout particulièrement à une approche ex ante définie par une directive d'harmonisation minimale.
In particular, your rapporteur would not support mandating an ex-ante approach within a minimum harmonisation directive.

Le but de cette directive doit également être de créer des incitants au transfert des fonds offshore vers l’Union, ce qui apporterait des avantages au niveau de la réglementation et de la protection des investisseurs, tout en fixant le niveau approprié de revenus pour les gestionnaires, les fonds et les investisseurs alternatifs.
The aim of this directive must also be to create incentives for transferring offshore funds to the Union, thus guaranteeing advantages in terms of the regulation and protection of investors while also setting the correct level of income for managers, funds and alternative investors.

D'une part, les personnes sur lesquelles ont été diagnostiquées d'autres maladies peuvent à juste titre faire valoir qu'elles ont tout autant le droit à l'information et, d'autre part, même un essai sur trois maladies n'apporterait pas d'informations sur la gamme des thérapies aux consommateurs et aux patients et pourrait rapidement déboucher sur une publicité directe du consommateur.
On the one hand, those diagnosed with other diseases can reasonably argue that they are just as entitled to information. On the other hand, even a three disease trial would not give consumers and patients information on the range of therapies and could easily slip into direct to consumer advertising.

La Commission poursuivra son examen de la faisabilité d'une directive sectorielle sur les contrôleurs légaux, dont l'adoption pourrait être envisagée s'il devenait clair qu'elle apporterait des améliorations par rapport à la directive générale tout en jouissant à la fois du soutien de la profession et des États membres.
The feasibility of a sectoral Directive for auditors will be further examined by the Commission and would be envisaged if it constituted an improvement over the general system Directive and enjoyed the support of both the profession and Member States.

1.8.1. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l'opérateur n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un État membre déterminé - qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes.
1.8.1. Firstly, if the rules governing the refund/deduction of tax paid in a Member State where the trader is not established were amended without approximating the right to deduct, this would provide a solution to existing distortions of competition but would create new distortions, in particular for suppliers of services who were in direct competition on the market of a given Member State and who were subject to different deduction rules.