Traduction de «directive anti-blanchiment impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

Depuis mai 2015, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux États membres de mettre en place des registres centraux sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises de l’UE et autres constructions juridiques, telles que les fiducies/trusts; ces dispositions sont en cours de transposition par les États membres.
Since May 2015, the 4th Anti-Money Laundering Directive requires Member States to put in place central registers on beneficial ownership of all EU companies and other legal arrangements like trusts – this is currently being implemented by Member States.

Les banques et les établissements de paiement relèvent de la quatrième directive anti-blanchiment, qui leur impose des règles précises, et notamment celles de vérifier l'identité de leurs clients et de contrôler les transactions financières.
Banks and payment institutions fall under the scope of the Fourth AMLD, which requires them to comply with specific rules, such as verifying customers’ identity and monitoring financial transactions.

27. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;
27. Welcomes the recent agreement on the 4 Anti-Money-Laundering Directive and supports the proactive use of all means provided for within the new legislation to tackle this issue; calls on the Commission to consistently monitor EU anti-money-laundering legislation to ensure that it is sufficient to fight against corruption in sport and ensure scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

28. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;
28. Welcomes the recent agreement on the 4 Anti-Money-Laundering Directive and supports the proactive use of all means provided for within the new legislation to tackle this issue; calls on the Commission to consistently monitor EU anti-money-laundering legislation to ensure that it is sufficient to fight against corruption in sport and ensure scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

18. se félicite de l'accord obtenu récemment en ce qui concerne la quatrième directive anti-blanchiment; invite la Commission à revoir en conséquence la législation anti-blanchiment afin de garantir un contrôle suffisant des organes de tutelle du sport agréés par l'Union, ainsi que de leurs responsables;
18. Welcomes the recent agreement on a 4 Anti-Money Laundering Directive; calls on the Commission to review consistently anti-money laundering legislation to ensure that there is sufficient scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.
The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.

Il importe que, d'une part, l'absence ou le caractère incomplet des informations soit pour le prestataire un motif de soupçon et que, d'autre part, l'approche fondée sur les risques le place en situation de repérer les virements douteux et de prendre les mesures qui s'imposent également dans les situations de risques identifiés, comme les opérations d'un montant inhabituellement élevé, des modes inhabituels de transaction ou une configuration et une finalité complexes de l'opération (d'après la liste figurant à l'article 16, paragraphe 2, et à l'annexe III de la quatrième directive anti-blanchiment).
It is important that not only missing or incomplete information serve as a factor of suspicion for payment service providers but that through their risk-based approach they are capable of identifying suspicious transfers and take appropriate action also in the identified risk situations, such as unusually large transactions, unusual patterns of transactions, complex background and purpose of transactions (as listed in the Article 16(2) and Annex III of the fourth AMLD).

Les directives anti-blanchiment imposent en effet d'importantes obligations de déclaration ou autres à certaines catégories de personnes.
The Money Laundering Directives impose important reporting and other obligations on specified persons.

La Directive anti-blanchiment de l'Union européenne de 1991 [19], modifiée en 2001 [20], oblige les États membres à prendre des mesures à l'encontre du blanchiment des capitaux, notamment en imposant aux institutions financières l'obligation de communiquer tout soupçon éventuel en matière de blanchiment.
The EU anti-money laundering directive of 1991, [19] as amended in 2001, [20] obliges Member States to act against money laundering, notably by requiring financial institutions to report any suspicions of money laundering.