Traduction de «directive annulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie annulée [ partie contremandée | match contremandé | match annulé | affrontement contremandé | affrontement annulé | rencontre contremandée | rencontre annulée ]
game called [ game cancelled | called game | cancelled game ]

la mesure de renvoi est annulée [ l'ordonnance de renvoi est annulée ]
removal squashed

primes ou cotisations annulées
premiums or contributions cancelled

cotisations annulées
contributions cancelled

action annulée
cancelled share

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

Rapport des commandes annulées
Canceled Orders Report

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

Le Parlement est donc investi de la responsabilité d'adopter la nouvelle directive avant le 6 mai 2015, sous peine de condamner aux limbes juridiques la quasi-totalité des États membres, qui a déjà transposé les dispositions de la directive annulée dans le droit national.
Parliament therefore has to adopt a new directive before 6 May 2015 so as to avoid a situation in which almost all the Member States that have already transposed the annulled directive into their national legislation are left in a state of legal limbo.

La décision de la Commission européenne, du 19 décembre 2012, réaffectant M. Pipiliagkas à la direction «Ressources communes» de la direction générale «Mobilité et transports», à Bruxelles (Belgique), avec effet au 1er janvier 2013, est annulée.
The decision of the European Commission of 19 December 2012 reassigning Mr Pipiliagkas to the Shared Resources Directorate of the Directorate-General Mobility and Transport in Brussels (Belgium) with effect from 1 January 2013 is annulled.

La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.
The preceding Directive on this issue, Directive 2011/82/EU, was annulled by the EU Court of Justice in 2014 because it had the wrong legal basis.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, le nombre de séances d’enchères entre lesquelles le volume cumulé de quotas à mettre aux enchères doit être réparti est égal à quatre fois le nombre de séances qui ont été annulées.
In the case of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC the number of auctions over which the combined volume to be auctioned must be distributed shall equal four times the number of auctions that were cancelled.

Il n’est dès lors que logique que la nouvelle proposition soit plus modeste quant à la protection de la santé publique que la directive annulée, qui incluait également la publicité indirecte.
It is therefore only logical that the new proposal should be more modest when it comes to protecting public health than the annulled directive, which also included indirect advertising.

La Cour ayant énoncé que "l'article 100A (actuel article 95) du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac" (paragraphe 117 de l'arrêt), et au vu des modifications apportées par la Commission à la directive annulée par la Cour, votre rapporteur estime que la proposition de directive actuellement sur le bureau du Parlement peut être approuvée sous réserve de quelques amendements visant à rendre la directive irréprochable juridiquement.
In view of the Court's determination that "a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a [now Article 95] of the Treaty" (judgment, paragraph 117) and of the changes made by the Commission with respect to the directive annulled by the Court, your rapporteur considers that the proposal for a directive now before Parliament should be approved subject to a number of amendments designed to make the directive legally watertight.

Bien qu'il n'y ait encore aucune législation en la matière, certains États membres ont d'ores et déjà introduit des législations qui correspondent aux dispositions de la directive annulée, ou qui vont au-delà de celles-ci.
Although there is at present no legislation in this area, some Member States have in fact introduced legislation that corresponds to the provisions of the annulled advertising Directive, or even goes beyond it.

Elle remplace une législation antérieure, la directive 93/89/CEE, qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1995.
It replaces earlier legislation - Directive 93/89/EEC - which had been annulled by the European Court of Justice in 1995.

Les ententes ou associations d'entreprises, peuvent être annulées par la Haute autorité si elles empêchent, restreignent ou faussent directe ou indirectement, le jeu de la concurrence.
Agreements or associations between undertakings could be cancelled by the High Authority if they directly or indirectly prevented, restricted or distorted normal competition.