Vertaling van "directive adoptée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles adoptées aujourd'hui mettent en œuvre la deuxième directive de l'UE sur les services de paiement (DSP 2) récemment révisée, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe de manière à ce qu'ils tiennent compte de l'évolution rapide du marché concerné et à stimuler l'essor du marché européen du commerce en ligne.
These rules implement the EU's recently-revised Payment Services Directive (PSD2) which aims to modernise Europe's payment services so as to keep pace with this rapidly evolving market and allow the European e-commerce market to blossom.

Les lignes directrices adoptées aujourd'hui viendront compléter la réglementation existante de l'UE sur la publication d'informations non financières (directive 2014/95/UE).
The adoption of today's guidelines will supplement the already existing EU rules on non-financial reporting (Directive 2014/95/EU).

Dans ce contexte, le rapport présenté aujourd'hui est également étroitement lié au plan d'action renouvelé sur la mise en œuvre d'une politique de retour plus efficace ainsi qu'à la recommandation sur la mise en œuvre de la directive «retour» adoptée aujourd'hui en parallèle.
In this context, this report is also closely linked to the renewed Action Plan on a more effective return policy and the Recommendation on the implementation of the Return Directive adopted today in parallel.

Dans sa décision adoptée aujourd'hui en vertu de la troisième directive gaz (directive 2009/73/CE), la Commission fixe les principales conditions supplémentaires suivantes:
In its decision today, adopted under the third Gas Directive (Directive 2009/73/EC), the Commission sets out the following main additional conditions:

– (EN) La directive adoptée aujourd’hui représente un important pas en avant pour les droits des patients dans l’UE.
– The legislation adopted today is an important step forward for patients’ rights in the EU.

Une disposition de la directive adoptée aujourd’hui par le Parlement européen prévoit l’ajout de nouveaux types de classifications du rendement énergétique; elle s’applique également aux produits consommant de l’énergie de manière indirecte, comme par exemple les fenêtres.
There is provision in the directive adopted today by the European Parliament for new types of energy efficiency classification to be added, and it is also applicable to products that consume energy in an indirect way, for example, windows.

La directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (aujourd'hui article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
The Directive was adopted by the European Parliament and the Council under Article 137(2) of the EC Treaty (now Article 153(2) TFEU).

La directive adoptée aujourd’hui en plénière est une nouvelle étape importante.
The directive that the plenary has adopted today represents another important step.

Passer un accord au sein du Conseil sans plus tarder, c’est vital, notamment pour les États membres, et nous nous réjouissons de l’annonce d’un accord sur un certain nombre de directives adoptées par le Parlement en première lecture et aujourd’hui bloquées, la directive sur le temps de travail - mais nous souhaitons que ce soit dans le sens du vote effectué au Parlement européen en première lecture, c’est-à-dire la suppression de l’opt-out - vous nous direz ce qu’il en est -, la directive sur le travail intérimaire, la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, pour renforcer les droits des salariés face aux restructurations, et, enfin, l’élaboration d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général.
It is vital to reach an agreement within the Council without further delay, particularly for the Member States, and we are delighted at the announcement of an agreement on a number of directives adopted by Parliament at first reading and now blocked: the Working Time Directive - but we hope that this agreement takes the same direction as the European Parliament’s vote at first reading, in other words abolishes the opt-out, and I am sure you will tell us if this is the case – the Temporary Agency Workers Directive, the revision of the European Work Councils Directive to increase employees’ rights when faced with restructuring, and, finally, the drafting of a framework directive on services of general interest.

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.