Vertaling van "directive actuellement examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'immigration légale, une proposition de directive relative au regroupement familial est actuellement examinée par le Conseil [3].
In the field of legal immigration a draft directive on family reunification is under discussion in the Council [3].

Quatrièmement, dans le domaine de l'agriculture, les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC, qui sont actuellement examinées, prévoient, dans le pilier II consacré au développement rural, des possibilités de financement visant à améliorer l'efficacité de l'irrigation de manière compatible avec les objectifs de la directive‑cadre sur l'eau, et à éviter l'effet de rebond.
Fourth, in the field of agriculture, the Commission’s proposals for reforming the CAP, which are currently under discussion, provide (under pillar II on Rural Development) scope for funding to improve irrigation efficiency in ways that are consistent with the WFD objectives and prevent the rebound effect.

La Cour a formulé des recommandations concernant les modalités spécifiques relatives à la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique (RPU) pour les aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre. Le Conseil considère que l'on pourrait en tenir compte aux fins des travaux sur la proposition relative aux paiements directs actuellement examinée par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC.
The Court has issued recommendations regarding the specific schemes for partial implementation of SPS arrangements for suckler cow and ewe and goat direct aids. The Council considers it could be taken into account in the proceedings on the proposal on direct payments currently being examined by the Council within the framework of the CAP reform.

Le Conseil considère que l'on pourrait tenir compte des recommandations de la Cour et des avis des États membres aux fins des travaux sur la proposition relative aux paiements directs actuellement examinée par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC.
The Council considers that the Court's recommendations and the views of the Member States could be taken into account in the proceedings on the proposal on direct payments within the framework of the CAP reform.

D'après les informations ici examinées, aucun élément probant ne donne à penser qu'il y aurait lieu d'apporter, au stade actuel, de nouvelles modifications à la directive.
Based on the information reviewed here there is no real evidence to suggest that further amendments to the EIA Directive are required at this stage.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

La nouvelle proposition mettra ce régime en œuvre pour les eaux de surface, les eaux souterraines faisant déjà l’objet d’une proposition de directive actuellement examinée par le Conseil de ministres et par le Parlement européen.
The new proposal will implement this for surface waters; ground waters are already being addressed through the proposal for a ground water Directive currently being considered by the Council of Ministers and European Parliament.

La Commission a présenté une proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières[25] qui est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement.
The Commission has made a proposal for a Council Directive on passenger car taxation[25] which is currently before the Council and Parliament.

Cette proposition forme, avec les propositions de directives "plafonds d'émission nationaux" et "grandes installations de combustion", qui sont actuellement examinées en deuxième lecture par le Parlement européen, un ensemble de mesures visant à assurer une meilleure qualité de l'air conformément à la directive-cadre 96/62/CE concernant la qualité de l'air.
Together with the proposed Directives on national emission ceilings and large combustion plants, which are currently at second reading before the European Parliament, this proposal forms a package of measures designed to ensure better air quality in line with the framework Directive 96/62/EC on air quality.

La directive sur l'adéquation du capital a été adoptée par la Commission européenne en tant que complément technique à la directive sur les services d'investissement, qui est actuellement examinée par le Conseil de ministres et qui devrait prendre effet au 1er janvier 1993.
The directive, on capital adequacy, has been adopted by the European Commission as the technical complement to the Investment Services Directive, which is currently being examined by the Council of Ministers and which is planned to take effect from January 1 1993.