Vertaling van "directive actuelle présente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

temps actuel | temps présent
current weather | present weather

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

temps présent | temps actuel
present weather

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge
quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe

courant [ en circulation | ayant cours | actuel | présent | contemporain ]
current [ present | actual | outstanding ]

valeur actualisée d'une rente | valeur actuelle d'une rente | valeur présente d'une rente
present value of annuity

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souvent qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales, la directive actuelle présente deux inconvénients majeurs. Elle est insuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en générant de très grandes disparités de traitement dans les États membres.
Often described as a catalogue of the worst national practices, the current directive has two major disadvantages: it fails to sufficiently protect the rights of asylum seekers, and it creates major disparities in treatment within the Member States.

Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures prises à l’égard de produits couverts par la présente directive qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public.
The existing system should be complemented by a procedure allowing interested parties to be informed of measures taken with regard to products covered by this Directive presenting a risk to the health and safety of persons or to other aspects of public interest protection.

(39) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures prises à l'égard de produits couverts par la présente directive qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.
(39) The existing system should be complemented by a procedure allowing interested parties to be informed of measures taken with regard to products covered by this Directive presenting a risk to the health and safety of persons or to other aspects of public interest protection.

Ces travaux ne sont pas actuellement présentés sous une forme directement applicable par les opérateurs économiques.
That work is not currently expressed in a form that is immediately applicable by economic operators.

La Commission a rempli son engagement et présente maintenant la proposition de directive actuelle, qui vise à modifier la directive initiale 2004/40/CE en ce qui concerne sa date de mise en œuvre, la reportant de quatre ans, soit au 30 avril 2012.
The Commission has fulfilled its commitment and now comes with the current proposal for a Directive which aims at amending the original Directive 2004/40/EC as for its implementation date, postponing it for four years, that is, until 30 April 2012.

(B) La proposition de refonte de la directive, actuellement à l'examen, et telle qu'elle a été soumise par la Commission, ne garantit pas pleinement l'harmonisation avec les autres directives concernant les matériels de multiplication d'autres catégories de végétaux (vigne, par exemple), bien que l'un des objectifs assignés par la directive refondue soit de "permettre l'harmonisation de la présente directive avec les autres directives concernant la commercialisation des matériels de multiplication, lesquelles ont été récemment modifiées dans le cadre de la nouvelle PAC".
(B) After examining the Commission's proposal for recasting the directive, your rapporteur concludes that it has not been fully successful in aligning this proposal with corresponding directives on propagating material for other categories, for example vine, despite the fact that one of the declared objectives of the recast directive is to 'permit the harmonisation of this Directive with the other Directives on the marketing of propagating material which have recently been amended in the framework of the new Common Agricultural Policy'.

En outre, la directive actuelle présente la particularité de pénétrer dans un domaine qui appartient au droit privé, le droit des contrats, le droit de la propriété immobilière, qui est considéré traditionnellement comme un domaine de compétence des États membres.
Furthermore, the present Directive is peculiar in that it involves the field of private law, contract law, property law, which are traditionally considered to fall within the competence of the Member States.

Étant donné les possibilités de protection que l'on peut attendre des actions supplémentaires prises en vertu de la directive actuelle, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer des modifications de la directive sur la base du présent rapport, mais qu'une révision de la directive peut être envisagée dans le cadre d'une série cohérente de mesures juridiques contre toutes les formes possibles de piratage.
Given the estimated protection potential of additional measures based up the current Directive, the Commission holds the view that it would be premature to propose amendments to the Directive on the basis of this Report, but that a revision of the Directive might be considered in the context of a coherent set of legal measures against all possible forms of piracy.

L'objectif de la présente communication est de lancer une consultation ouverte à l'adresse de toutes les parties intéressées et des intervenants à propos d'une nouvelle directive sur les eaux de baignade -- une nouvelle directive qui garantira au moins le même niveau de protection de l'environnement et de la santé que la directive actuelle mais qui, de surcroît, prendra en considération de nouvelles approches et fera appel à des sciences et des technologies nouvelles.
The purpose of this Communication is to launch an open consultation exercise with all interested parties and stakeholders concerning a new Bathing Water Directive -- a new Directive that will ensure at least the same environment and health protection as the current Directive but at the same time will take into account new approaches and new science and technologies.