Traduction de «directive actuelle contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.
The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.

La réglementation actuelle sur les EIE contient la transposition des exigences de la directive EIE en matière de teneur de la DIE.
The current EIA-regulations contain the transposition of the EIS-content-requirements of the EIA-Directive.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

La directive actuelle ne contient pas de règles spécifiques concernant les compositions musicales coécrites comportant des paroles.
The current Directive contains no specific rules on co-written musical compositions with words.

Le texte actuel de la directive sur les conditions d’accueil contient plusieurs dispositions destinées à assurer la mise en œuvre intégrale ainsi que l’amélioration des régimes nationaux.
The current text of the Reception Conditions Directive contains several rules to ensure the complete implementation as well as the improvement of national systems.

La directive actuelle ne contient aucune disposition prévoyant que les travailleurs doivent être informés par leur employeur de tout changement envisagé dans les horaires collectifs, ou qu'ils peuvent demander une modification de leurs horaires individuels.
The Directive currently makes no provision for workers to be informed by employers about envisaged changes to collective time schedules, or to request changes to individual time schedules.

– (RO) Je voudrais remercier la rapporteure Piia-Noora Kauppi pour son rapport concernant la directive sur les contrats de garantie financière, qui contient trois modifications majeures de la directive actuelle.
– (RO) I would like to congratulate the rapporteur, Piia-Noora Kauppi, for her report concerning the directive on financial collateral arrangements, which contains three major amendments to the current directive.

La directive actuelle contient déjà des exigences en matière d'étiquetage des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.
Labelling requirements for food contact materials and articles already exist in the present directive.

Si la directive finale contient beaucoup des amendements judicieux proposés par la commission de l’industrie, les consommateurs européens d’énergie évolueront dans un contexte bien plus favorable qu’à l’heure actuelle.
If the final directive contains many of the useful amendments proposed by the Industry Committee, European energy consumers will operate in a considerably more favourable climate than they do at present.