Traduction de «directive accès jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès aléatoire | accès direct | accès libre | accès sélectif
direct access | random access

acces direct | acces direct a la page
direct access

directive accès | directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion
Access Directive | Directive on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities

accès direct [ accès sélectif | accès dynamique | accès aléatoire ]
direct access [ dynamic access | random access ]

accès aléatoire | accès direct | accès sélectif
random access | direct access

accès direct | accès sélectif | accès aléatoire
random access

accès direct | accès en ligne
online access

accès direct [ accès sans recommandation | auto-aiguillage ]
self-referral [ direct access ]

accès en direct [ accès en ligne ]
on-line access

ligne directe | téléphone rouge | ligne d'accès direct
hotline | Moscow–Washington hotline | red phone | red telephone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
The Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, must be interpreted as meaning that it precludes, for the purpose of access to the retirement pension scheme, national law from establishing a distinction between full-time judges and part-time judges remunerated on a daily fee-paid basis, unless such a difference in treatment is justified by objective reasons, which is a matter for the referring court to determine.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

«Sur la base des informations stockées conformément à l’article 22 et dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, l’autorité compétente d’un État membre, chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens ou les prestations intracommunautaires de services soumises à la TVA sur son territoire, obtient directement et sans retard toutes les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès, par voie électronique:
‘On the basis of the data stored in accordance with Article 22 and solely in order to prevent a breach of VAT legislation, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods or intra-Community supplies of services taxable in its territory, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

Cependant, dans la pratique, si une entreprise a été désignée comme puissante sur un marché de gros ou d'accès en amont, les ARN seront normalement à même d'empêcher les retombées ou effets de levier éventuels sur les marchés de détail ou de services en aval, en imposant à cette entreprise les obligations prévues dans la directive "Accès" jugées appropriées pour éviter de tels effets.
However, in practice, if an undertaking has been designated as having SMP on an upstream wholesale or access market, NRAs will normally be in a position to prevent any likely spill-over or leverage effects downstream into the retail or services markets by imposing on that undertaking any of the obligations provided for in the access Directive which may be appropriate to avoid such effects.

Sur la base des informations stockées conformément à l'article 22 et dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, l'autorité compétente d'un État membre, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens, obtient directement et sans délai communication de toutes les informations ci-après, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès par voie électronique:
On the basis of the data stored in accordance with Article 22 and solely in order to prevent a breach of VAT legislation, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

Avril-juin 2003: la Commission organise une série d'auditions des parties intéressées concernant les points suivants: établissement des listes d'événements jugés d'importance majeure pour la société; diversité culturelle; compétitivité européenne; protection des biens publics dans la publicité télévisée, le parrainage et le télé-achat; protection des mineurs et ordre public; droit de réponse; questions pratiques relatives à l'application de la directive; et – nouveau domaine, qui n'est pas couvert par la directive – accès aux extraits courts d'événements faisant l’objet de droits exclusifs.
April-June 2003: the Commission will organise a series of hearings of interested parties on: events listing; cultural diversity; European competitiveness; protection of public goods in TV advertising, sponsorship and teleshopping; protection of minors and public order; the right of reply; practical issues relating to the application of the Directive; and - a new issue, not covered by the Directive - access to short extracts of events subject to exclusive rights.

Sur la base des informations stockées conformément à l'article 25 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autorité compétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intra-communautaires de biens et de services, communication automatique et immédiate de toutes les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès par voie électronique:
On the basis of the data stored in accordance with Article 25 and solely in order to combat tax fraud, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods or services, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

Sur la base des rapports des États membres et dans les douze mois suivant la date de présentation des rapports par les États membres conformément au paragraphe 1 , la Commission établit, à la lumière de l'expérience acquise à travers la présente directive et le règlement mettant en œuvre l'article 255 du traité, et pour créer des conditions supérieures d'accès à l'information environnementale détenue tant par les États membres que par l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne , un rapport d'évaluation adressé au Parlement européen et au Conseil et présente toute proposition de révision qu'elle juge appropriée.
On the basis of the Member States' reports, and within twelve months of the date for the submission of reports by the Member States under paragraph 1, in the light of experience gained from both this Directive and the Regulation implementing Article 255 of the Treaty, and in order to achieve high standards in relation to access to environmental information held by the Member States or the institutions and bodies of the European Union, the Commission shall submit an evaluation report to the European Parliament and the Council and make any proposals for revision which it may consider appropriate.

3. Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autorité compétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens, communication automatique et immédiate des informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès:
3. From the data collected in accordance with paragraph 1 and solely in order to combat tax fraud, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods, obtain directly and without delay, or have direct access to, the following information: