Traduction de «directive 97 7 ce confère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Direction 2A - Protocole / conférences | Direction 2A - Protocole et réunions
Directorate 2A - Protocol and Meetings | Directorate 2A - Protocol/Conferences | Directorate for Protocol and Conferences | Protocol and Meetings Directorate

Comité de Direction de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire
Steering Committee of the International Conference on Nuclear Safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision de la directive 97/68/CE est actuellement préparée par la Commission, conformément aux exigences de l’article 2 de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE (4).
The revision of Directive 97/68/EC is currently being prepared by the Commission in line with the requirements of Article 2 of Directive 2004/26/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 amending Directive 97/68/EC (4).

Afin d'harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l'évaluation réalisée par les systèmes d'indemnisation et de limiter les possibilités d'exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE.
In order to ensure consistency between Directives 97/9/EC and 2004/39/EC, to simplify the assessment for compensation schemes and to limit the possible exclusion, in the case of enterprises, only to large undertakings, Directive 97/9/EC should refer to investors who are considered as professional clients according to Directive 2004/39/EC.

Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 97/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité connexes, définies dans la directive 97/67/CE.
Territorial and social cohesion should be maintained, and taking into account that Member States may adapt some specific service features to accommodate local demand by making use of the flexibility provided for in Directive 97/67/EC, it is appropriate to fully maintain the universal service and the associated quality requirements set out in Directive 97/67/EC.

(L'amendement prévoit d'ajouter un point à la proposition de la Commission modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux. À cette fin, l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, du 15 décembre 1997, doit être modifié comme indiqué.)
(The amendment adds a further point to the Commission proposal amending Directive 97/67/EC concerning the full accomplishment of the internal market of Community postal services. To that end, Article 3(2) of Directive 97/67/EC of 15 December 1997 should also be amended as shown)

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, abrogeant la directive 97/5/CE et le règlement (CE) n° 2560/2001 et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE
repealing Directive 97/5/EC and Regulation (EC) No 2560/2001 and amending Directives 97/7/EC, 2000/12/EC and 2002/65/EC

- Directive EIE : la directive envisagée dans son ensemble, c'est-à-dire la directive 85/337/CEE dans la version modifiée par la directive 97/11/CE. Lorsque le rapport se réfère à la « directive 85/337/CEE » ou à la « directive 97/11/CE », il n'est question que de la directive concernée, prise isolément.
- EIA Directive - the Directive as a whole - i.e. Directive 85/337/EEC as amended by 97/11/EC - where in the report reference is made to Directive 85/337/EEC or Directive 97/11/EC the discussion will only relate to the individual Directives referred to in the text;

Pour la définition des activités visées, il convient de tenir compte, tout en les adaptant aux fins de la présente directive, des dispositions de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service [6], telle que modifiée par la directive du Parlement européen et du Conseil ././CE du .modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté [7]».
For the definition of the activities referred to, account has to be taken, when adapting them in line with the objectives of this Directive, of the provisions of Directive 97/67/CE of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service [6], as amended by Directive ../../EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 97/67/EC insofar as concerns the further opening to competition of Community postal services [7]".

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;

Par son article 10, la directive 97/5/CE vise à donner aux clients les moyens de faire valoir les droits qu'elle leur confère, en obligeant les États membres à "veille[r] à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends" entre clients et établissements de crédit.
Article 10 of Directive 97/5/EC aims to give to customers an efficient tool to claim the rights under this Directive, by obliging Member States to "ensure that there are adequate and effective complaints and redress procedures for the settlement of disputes" between customers and credit institutions. Existing procedures can be used, where appropriate.