Traduction de «directive 97 66 ce sera » (Français → Anglais) :

– au deuxième tiret, les termes "directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications" sont remplacés par les termes "directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques").
– in the second indent, "Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector" shall be replaced by "Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)

(d) au point 11, les termes "directive 97/66/CE" sont remplacés par les termes "directive 2002/58/CE";
(d) In point 11, the words "Directive 97/66/EC" are replaced by the words "Directive 2002/58/EC";

au deuxième tiret, l'expression "directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications " est remplacée par "directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") . ________________ JO L 24 du 30.1.1998, p. 1. JO L 201 du 31.7.2002, p. 37".
in the second indent, "Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector*" shall be replaced by "Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) ** _________________ * OJ L 24, 30.1.1998, p. 1. ** OJ L 201, 31.7.2002, p. 37. ║ ".

La Commission note que la rétention des données constitue un instrument - parmi d'autres - disponible aux États membres lorsqu'il est nécessaire de préserver certains intérêts publics tels que la sécurité nationale, la recherche et la poursuite d'infractions pénales, comme l'illustre l'article 15, paragraphe 1, de la nouvelle directive vie privée et communications électroniques (l'actuelle directive 97/66/CE sera abrogée pour le 31 octobre 2003).
The Commission notes that data retention is one tool – among others - available to Member States when necessary to safeguard certain public interests, such as national security or the investigation and prosecution of crime, as illustrated in Article 15 (1) of the new Directive on Privacy and Electronic Communications (the current Directive 97/66/EC will be repealed by 31 October 2003).

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.
2. Where the personal data of subscribers to fixed public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.

Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(5), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(6), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(7) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(8) (ci-après dénommées "directives particulières").
That regulatory framework consists of this Directive and four specific Directives: Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive)(5), Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)(6), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive)(7), Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(8), (hereinafter referred to as "the Specific Directives").

- des dispositions des articles 12 et 13 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), de la condition 7 à la section B de l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation") appliquée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive, et des articles 27, 28 et 30 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") et des dispositions pertinentes de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(17) qui imposent des obligations à des entreprises autres que celles qui sont désignées comme disposant d'une puissance significative sur le marché, ou
- the provisions of Articles 12 and 13 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), Condition 7 in Part B of the Annex to Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) as applied by virtue of Article 6(1) of that Directive, Articles 27, 28 and 30 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) and the relevant provisions of Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(17) containing obligations on undertakings other than those designated as having significant market power, or

La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel fixe des exigences et des conditions spécifiques en ce qui concerne le consentement de la personne concernée par le traitement de données (article 7), tandis que les directives 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (article 12, paragraphe 1) et 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 10) autorisent l'utilisation de systèmes automatisés d'appels ou de télécopieurs à des fins de prospection directe uniquement si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.
Under Directive 95/46/EC concerning the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data, specific requirements and conditions for the data subject's consent to the processing of the data are given (Art.7), while the Directive 97/66/EC on the Processing of Personal Data and the Protection of Privacy in the Telecommunications Sector (Art. 12.1) and the Directive 97/7/EC on Distance Contracts (Art.10) only allow the use of automated calling systems or fax machines for the purpose of direct marketing in case of prior consent.

(30) L'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées peut être inopportun pour les consommateurs et pour les fournisseurs de services de la société de l'information et susceptible de perturber le bon fonctionnement des réseaux interactifs. La question du consentement du destinataire pour certaines formes de communication commerciale non sollicitée n'est pas traitée dans la présente directive, mais a déjà été traitée, en particulier, dans la directive 97/7/CE et dans la directive 97/66/CE. Dans les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées, la mise en place de dispositifs de filtrage approprié par les entreprises doit être encouragée et facilitée.
(30) The sending of unsolicited commercial communications by electronic mail may be undesirable for consumers and information society service providers and may disrupt the smooth functioning of interactive networks; the question of consent by recipient of certain forms of unsolicited commercial communications is not addressed by this Directive, but has already been addressed, in particular, by Directive 97/7/EC and by Directive 97/66/EC; in Member States which authorise unsolicited commercial communications by electronic mail, the setting up of appropriate industry filtering initiatives should be encouraged and facilitated; in addition it is necessary that in any event unsolicited commercial communities are clearly identifiable as such in order to improve transparency and to facilitate the functioning of such industry initiatives; unsolicited commercial communications by electronic mail should not result in additional communication costs for the recipient.

2. Sans préjudice de la directive 97/7/CE et de la directive 97/66/CE, les États membres prennent des mesures visant à garantir que les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées consultent régulièrement les registres "opt-out" dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières.
2. Without prejudice to Directive 97/7/EC and Directive 97/66/EC, Member States shall take measures to ensure that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.