Traduction de «directive 96 71 voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services | Posting of Workers Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.

1. La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
1. This Directive establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.

«autorité compétente», une autorité ou une instance, qui peut comprendre les bureaux de liaison visés à l'article 4 de la directive 96/71/CE, désignée par un État membre pour remplir les fonctions fixées par la directive 96/71/CE et par la présente directive.
‘competent authority’ means an authority or body, which may include the liaison office(s) as referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC, designated by a Member State to perform functions set out in Directive 96/71/EC and this Directive.

4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis par le droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect des dispositions de la directive 96/71/CE et de la présente directive, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation le cas échéant, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la directive 96/71/CE et de la présente directive ou de l'exécution des obligations qui découlent de la directive 96/71/CE et de la présente directive.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of Directive 96/71/EC and this Directive are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, where applicable with their approval in any judicial or administrative proceedings provided for with the objective of implementing Directive 96/71/EC and this Directive and/or enforcing the obligations under Directive 96/71/EC and this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis par le droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect des dispositions de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui découlent de la présente directive et de la directive 96/71/CE.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive and of Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, with their approval, in any judicial or administrative proceedings provided for with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE , puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC .

(27) Les différences entre les systèmes des États membres en ce qui concerne l'exécution d'amendes ou de sanctions administratives imposées dans des situations de détachement de travailleurs, telles que définies par la directive 96/71/CE et par la présente directive, comportant une dimension transfrontalière sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, et risquent de rendre très difficile, voire impossible, de garantir aux travailleurs détachés un niveau de protection équivalent dans toute l'Union.
(27) The disparities between the systems of the Member States for enforcing imposed administrative fines and/or penalties with regard to posting of workers situations as defined in Directive 96/71/EC and this Directive, in cross-border situations are prejudicial to the proper functioning of the internal market and risk making it very difficult, if not impossible, to ensure that posted workers enjoy an equivalent level of protection throughout the Union.

5. Conformément à l'article 5 de la directive 96/71/CE, les États membres sont habilités à recourir à une vaste gamme de dispositions conformes à leur législation et à leurs pratiques nationales afin de veiller au respect de la directive 96/71/CE et de garantir aux personnes concernées un niveau adéquat de protection, tel que défini par la directive 96/71/CE et par la présente directive.
5. In accordance with Article 5 of Directive 96/71/EC Member States are entitled to use arrangements in line with their national law and practice to ensure compliance with Directive 96/71/EC in order to guarantee the persons concerned an adequate degree of protection as defined by Directive 96/71/EC and this Directive.