Traduction de «directive 96 71 ce également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services | Posting of Workers Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles sont énoncées dans la directive 96/71/CE, qui a été adoptée en 1996.
These rules are defined under Directive 96/71/EC, approved in 1996.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, notamment la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law, notably the posting of workers directive (Directive 96/71/EC), transport acquis and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

Les États membres peuvent également, dans le respect du droit de l'Union, prévoir cette responsabilité dans des secteurs autres que ceux visés à l'annexe de la directive 96/71/CE.
Member States may also, in conformity with Union law, provide for such liability in sectors other than those referred to in the Annex to Directive 96/71/EC.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.

1. La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
1. This Directive establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.

La directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), adoptée en 1996 et entrée en vigueur en décembre 1999, établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social lorsque les entreprises font usage de cette libre prestation des services.
The Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), adopted in 1996 and in force since December 1999, puts in place a number of safeguards to protect the social rights of posted workers and to prevent social dumping when companies use this freedom to provide services.

Proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: [http ...]
Proposal for Directive concerning the enforcement of the provisions applicable to the posting of workers in the framework of the provision of services:

5) RAPPELANT qu'une coopération entre les autorités, pour ce qui est des prestations et des cotisations de sécurité sociale, est prévue au règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris dans les décisions et recommandations pertinentes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, et, pour ce qui est du détachement transfrontalier de travailleurs, à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
5) RECALLING that some provision is made for cooperation between authorities in respect of social security benefits and contributions in Council Regulation 1408/71/EC on the application of social security schemes to employed persons, self-employed persons and to members of their families moving within the Community, including relevant decisions and recommendations by the Administrative Commission on Social Security for migrant workers, and in respect of transnational posting of workers in Council and European Parliament Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services;