Traduction de «directive 96 67 ce relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.
Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d'un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu'il puisse subvenir à ses besoins en attendant l'arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;
42. Believes that passengers whose luggage has been lost or delayed should be immediately informed of their rights under the Montreal Convention and Regulation (EC) No 889/2002 and that legislative or awareness-raising action is required at European level to increase public understanding of passenger rights and complaint procedures related to lost and delayed luggage; considers that, if luggage is delayed by more than six hours, compensation should be offered that is proportionate to passengers' needs so that they have the items they need while waiting for their luggage to arrive; stresses that the overall quality and performance of baggage handling services should be addressed in the revision of the Directive 96/67/EC on groundhandling;

42. estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d’un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu’il puisse subvenir à ses besoins en attendant l’arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;
42. Believes that passengers whose luggage has been lost or delayed should be immediately informed of their rights under the Montreal Convention and Regulation (EC) No 889/2002 and that legislative or awareness-raising action is required at European level to increase public understanding of passenger rights and complaint procedures related to lost and delayed luggage; considers that, if luggage is delayed by more than six hours, compensation should be offered that is proportionate to passengers’ needs so that they have the items they need while waiting for their luggage to arrive; stresses that the overall quality and performance of baggage handling services should be addressed in the revision of the Directive 96/67/EC on groundhandling;

La directive 96/67/CE ouvre à la concurrence le marché des services d’assistance en escale, et notamment l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant.
Directive 96/67/EC opens the groundhandling services market at airports to competition, including checking-in of passengers, handling of baggage and refuelling of aircraft.

La directive de 1996 sur l’assistance en escale (directive 96/67/CE) a ouvert à la concurrence différents services d’assistance en escale fournis dans les aéroports à des entreprises qui ne sont pas liées à l’aéroport ou au transporteur national.
A 1996 Directive on Ground-handling (Directive 96/67/EC) introduced competition in different ground-handling services at airports to companies not affiliated with the airport or the national carrier.

H. considérant que la mise en œuvre intégrale de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté et des éventuelles modifications qui lui seraient apportées pourrait, en améliorant l'efficacité de la prestation de ces services, également contribuer à utiliser au maximum les capacités aéroportuaires existantes,
H. whereas the full implementation of Directive 96/67/EC on access to the ground handling market at Community airports , and possible amendments thereto, could, by improving efficiency in the provision of those services, also help to maximise the use of existing airport capacity,

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (Journal officiel n° L 272 du 25/10/1996 p. 0036 - 0045)
96/67/EC Council Directive 96/67/EC of 15 October 1996 on access to the groundhandling market at Community airports (Official Journal L 272 , 25/10/1996 P. 0036 - 0045)

la directive 75/117/CEE relative à l'égalité des rémunérations; la directive 86/378/CEE, telle que modifiée par la directive 96/97/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale; la directive 76/207/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et la directive 97/80/CE, telle que modifiée par la directive 98/52/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational social security schemes; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment of men and women, and Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

La création de SIS fait suite à la libéralisation des services d'assistance au sol dans les aéroports espagnols prévue par la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
The creation of SIS follows the liberalisation of ground-handling services at Spanish airports as foreseen by Council Directive 96/67/EC on access to the airport ground-handling services market.

Un autre élément fondamental du régime proposé par la Commission est le concept d'auto-assistance (self-handling) déjà prévu dans la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Another essential element of the system proposed by the Commission is the concept of self-handling, which is already laid down in Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports.