Vertaling van "directive 96 49 ce étant " (Frans → Engels) :

En raison de l’importance des substances énumérées à l’annexe I, groupe A, 1) à 4), de la directive 96/23/CE et étant donné que le RIKILT – Institute of Food Safety a été retenu comme remplissant l’ensemble des critères requis, il devrait être désigné comme le laboratoire de référence de l’UE compétent pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale, pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE, à partir du 1er janvier 2012.
Due to the importance of the substances in the Groups A (1) to A (4) in Annex I to Directive 96/23/EC and the fact that RIKILT – Institute of Food Safety was selected as fulfilling all the required criteria, it should be designated as the competent EU reference laboratory for residues of veterinary medicines and contaminants in food of animal origin, for residues listed in Annex I, Group A (1), (2), (3), (4), Group B (2)(d) and Group B (3)(d) to Directive 96/23/EC as of 1 January 2012.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

Ces éléments sont destinés à assister les autorités compétentes lors des vérifications et des contrôles et lorsqu'elles ont des raisons de penser qu'un travailleur ne peut être considéré comme étant détaché au sens de la directive 96/71/CE.
Those elements are intended to assist competent authorities when carrying out checks and controls and where they have reason to believe that a worker may not qualify as a posted worker under Directive 96/71/EC.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

En vertu de la directive 2004/89/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er octobre 2004, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 septembre 2004.
Under the terms of Directive 2004/89/EC Member States had to bring into force national legislation at the latest by 1 October 2004, the last date of application referred to in Article 6(9) of Directive 96/49/EC being 30 September 2004.

En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003.
Under the terms of Directive 2003/29/EC Member States had to bring into force national legislation no later than 1 July 2003, the last date of application referred to in Article 6(9) of Directive 96/49/EC being 30 June 2003.

Étant donné que la directive 2000/76/CE s’applique intégralement à toutes les installations existantes à partir du 28 décembre 2005 et que la grande majorité des installations exploitées dans l’UE appartient à la catégorie des installations existantes, que la directive 94/67/CE est abrogée à compter du 28 décembre 2005 et que le rapport établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008 compris, la première période de référence complète la plus appropriée court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Taking into account that Directive 2000/76/EC applies in full to all existing plants from 28 December 2005 onwards, and since the overwhelming majority of plants operated in the EU belong to the group of existing plants, and that Directive 94/67/EC is repealed as of 28 December 2005, and reporting under Directive 96/61/EC covers the period to 2006-2008 inclusive, the most appropriate first full reporting period is 1 January 2006 to 31 December 2008.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.