Traduction de «directive 96 22 ce exigeait » (Français → Anglais) :

1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits , sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus dans la présente section.
1. Where residues of substances prohibited under Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists , or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for in this Section.

En ce qui concerne la relation entre la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire et la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs[14], le considérant 22 de la directive 2008/104/CE précise qu’elle devrait s’appliquer dans le respect des dispositions du traité sur la libre prestation de services et la liberté d’établissement et sans préjudice de la directive 96/71/CE.
As regards the relationship between Directive 2008/104/EC on temporary agency work and Directive 96/71/EC[14] on the posting of workers, recital 22 of Directive 2008/104/EC states that it should be implemented in compliance with the provisions of the Treaty on the freedom to provide services and the freedom of establishment and without prejudice to Directive 96/71/EC.

L’article 11 bis de la directive 96/22/CE exigeait que la Commission présente un rapport, le 14 octobre 2005 au plus tard, sur la disponibilité des médicaments vétérinaires alternatifs à ceux contenant de l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments à des fins thérapeutiques.
Article 11a of Directive 96/22/EC required the Commission to present a report by 14 October 2005 concerning the availability of alternative veterinary medicinal products to those containing oestradiol 17β for food-producing animals for therapeutic purposes.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (34) ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (35), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus dans la présente section.
1. Where residues of substances prohibited under Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists (34), or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products (35) in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for in this Section.

En conséquence, la directive 96/22/CE a été modifiée par la directive 2003/74/CE, afin de notamment interdire de manière permanente l’utilisation de l’œstradiol 17 β en tant que stimulateur de croissance et de considérablement restreindre les autres circonstances dans lesquelles il peut être administré aux animaux d’exploitation quels qu’ils soient à des fins thérapeutiques ou zootechniques, en attendant un examen plus poussé de la situation factuelle et scientifique et des pratiques vétérinaires dans les États membres.
As a result, Directive 96/22/EC was amended by Directive 2003/74/EC so as to, inter alia, prohibit permanently the use of oestradiol 17β as a growth promoter and reduce substantively all other circumstances in which it can be administered to all farm animals for therapeutic or zootechnical purposes pending further examination of the factual and scientific situation and the veterinary practices in the Member States.

Il s'agit en particulier des instruments suivants: la directive 96/22/CE , la directive 96/23/CE , le règlement (CE) no./ , le règlement (CE) no 999/2001 , le règlement (CE) no 2160/2003 , la directive 86/362/CEE , la directive 90/642/CEE et les mesures d'exécution qui en découlent, la directive 92/1/CEE , la directive 92/2/CEE et les actes relatifs à la lutte contre des maladies animales telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine, etc., ainsi que les exigences relatives aux contrôles officiels en matière de bien-être des animaux.
These include in particular the following acts: Directive 96/22/EC , Directive 96/23/EC , Regulation (EC) No./ , Regulation (EC) No 999/2001 , Regulation (EC) No 2160/2003 , Directive 86/362/EEC , Directive 90/642/EEC and the implementing rules resulting therefrom, Directive 92/1/EEC , Directive 92/2/EEC , and acts on the control of animal diseases such as foot-and-mouth disease, swine fever etc., as well as requirements on the official controls on the welfare of animals.

Il s'agit en particulier des instruments suivants: la directive 96/22/CE , la directive 96/23/CE , le règlement (CE) no 854/2004 , le règlement (CE) no 999/2001 , le règlement (CE) no 2160/2003 , la directive 86/362/CEE , la directive 90/642/CEE et les mesures d'exécution qui en découlent, la directive 92/1/CEE , la directive 92/2/CEE et les actes relatifs à la lutte contre des maladies animales telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine, etc., ainsi que les exigences relatives aux contrôles officiels en matière de bien-être des animaux.
These include in particular the following acts: Directive 96/22/EC Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in , Directive 96/23/EC , Regulation (EC) No 854/2004 , Regulation (EC) No 999/2001 , Regulation (EC) No 2160/2003 , Directive 86/362/EEC , Directive 90/642/EEC and the implementing rules resulting therefrom, Directive 92/1/EEC , Directive 92/2/EEC , and acts on the control of animal diseases such as foot-and-mouth disease, swine fever etc., as well as requirements on the official controls on the welfare of animals.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la directive 96/22/CE du Conseil(37) ou des résidus de substances autorisées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(38), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus par le présent chapitre.
1. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(37), or residues of substances authorised under the aforementioned act but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Directive 96/23/EC(38), in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for under this Chapter.

3. Lorsque des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE(17) ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées illégalement sont détectés conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE(18), chez un animal appartenant au cheptel bovin d'un producteur, ou lorsque soit une substance ou un produit non autorisé, soit une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile au cours de laquelle la découverte a eu lieu.
3. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(17) or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC(18) in an animal belonging to the bovine herd of a producer, or where an unauthorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the producer's holding in any form, the producer shall be excluded from receiving compensatory allowances for the calendar year of that discovery.