Traduction de «directive 95 50 ce doit » (Français → Anglais) :

Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.
Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3), notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.

Étant donné que l'adaptation des annexes de la directive 95/50/CE doit être considérée comme une mesure de portée générale modifiant des éléments non essentiels, la Commission propose d'aligner les dispositions de comitologie prévues par cette directive sur celles de la décision du Conseil susmentionnée, et donc de remplacer la procédure actuelle ("procédure de réglementation") par la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle".
Since the adaptation of the Annexes to Directive 95/50/EC must be considered as measures of a general scope designed to amend non-essential elements, the Commission proposes to bring the comitology provisions of the Directive in line with the above Council Decision and thus to replace the existing procedure ('regulatory procedure') by the new 'regulatory procedure with scrutiny'.

Les articles 9 bis et 9 ter de la directive 95/50/CE confèrent à la Commission un certain nombre de pouvoirs d'exécution pour l'adaptation des annexes de cette directive aux progrès scientifiques et techniques, notamment pour prendre en considération les modifications éventuelles de la directive 94/55/CE.
Articles 9a and 9b of Directive 95/50/EC confer certain implementing powers to the Commission in respect of the adaptation of the Directive's Annexes to scientific and technical progress, taking into account possible amendments to Directive 94/55/EC.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 95/50/EC as regards the implementing powers conferred on the Commission

Les procédures applicables par les États membres pour le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route sont définies par un autre texte législatif, à savoir la directive 95/50/CE.
The procedures for checks to be carried out by Member States on the transport of dangerous goods by road are laid down in a separate piece of legislation, namely in Directive 95/50/EC.

Modification de la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Amendment of Directive 95/50/EC as regards the implementing powers conferred on the Commission

Les annexes de la directive 95/50/CEE doivent être modifiées pour tenir compte de la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.
In order to take into account Commission Directive 2003/28/EC of 7 April 2003 adapting for the fourth time to technical progress Council Directive 94/55/EC on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road, the Annexes to Directive 95/50/EC should be amended.

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.

(6) considérant que le coefficient global de ciblage visé à l'annexe I, partie II, de la directive 95/21/CE doit être amélioré à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre; que des modifications fréquentes de la valeur du coefficient de ciblage peuvent intervenir dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris et que cette valeur sera ensuite incluse dans le système Sirenac; qu'il suffit de consulter la base de données Sirenac pour connaître la valeur du coefficient de ciblage d'un navire; qu'il est donc inutile d'inclure cette valeur dans la directive 95/21/CE;
(6) Whereas the overall targeting factor described in Annex I, Part II, to Directive 95/21lEC needs to be improved in the light of experience gained in its implementation; whereas the target factor value may be frequently adjusted within the framework of the Paris MOU and subsequently incorporated into the Sirenac system; whereas it is sufficient to consult the Sirenac database to know the value of the target factor of a vessel; whereas it appears consequently unnecessary to incorporate this value into Directive 95/21/EC;

(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications; que l'article 19 doit être complété à cet effet,
(12) Whereas it should be possible to adapt Directive 95/21/EC to take account of amendments to the international conventions and the Memorandum of Understanding on port State control mentioned in Article 2 of that Directive by a simplified procedure; whereas the procedure provided for in Article 18 of the said Directive appears the most appropriate for such amendments; whereas to that end Article 19 should be extended,