Traduction de «directive 95 46 ce définit » (Français → Anglais) :

L'actuelle directive 95/16/CE définit les exigences essentielles de sécurité et de santé auxquelles les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs doivent satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union.
The existing Directive 95/16/EC sets out essential health and safety requirements that lifts and safety components for lifts must comply with in order to be made available on the EU market.

La directive 95/46/CE définit le cadre général de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne.
Directive 95/46/EC defines a general framework for personal data protection in the European Union.

44. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
44. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

43. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
43. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

Certaines définitions sont reprises de la directive 95/46/CE, tandis que d'autres sont modifiées ou complétées par des éléments supplémentaires, ou sont nouvelles (la «violation de données à caractère personnel» dont la définition est fondée sur l'article 2, point h), de la directive 2002/58/CE[29] («vie privée et communications électroniques») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE[30], les «données génétiques», les «données biométriques», les «données concernant la santé», l’«établissement principal», le «représentant», l’«entreprise», le «groupe d'entreprises», les «règles d'entreprise contraignantes», l’«enfant» dont la définition est fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[31], et l’«autorité de contrôle»).
While some definitions are taken over from Directive 95/46/EC, others are modified, complemented with additional elements, or newly introduced (‘personal data breach’ based on Article 2(h) of the e-privacy Directive 2002/58/EC[29] as amended by Directive 2009/136/EC[30], ‘genetic data’, ‘biometric data’, ‘data concerning health’, ‘main establishment’, ‘representative’, ‘enterprise’, ‘group of undertakings’, ‘binding corporate rules’, and of a ‘child’ which is based on the United Nation’s Convention on the Rights of the Child[31], and 'supervisory authority').

1. Aux fins de la présente directive, les définitions contenues dans la directive 95/46/CE, dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7), ainsi que dans la directive 2002/58/CE s’appliquent.
1. For the purpose of this Directive, the definitions in Directive 95/46/EC, in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (7), and in Directive 2002/58/EC shall apply.

– vu les dispositions du droit communautaire qui protègent le droit à la vie privée et organisent la protection des données, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),
– having regard to the EU laws that protect the right to privacy and to data protection, and notably Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector,

L'article 2, point h), de la directive 95/46/CE définit le consentement de la personne concernée en termes généraux.
Article 2(h) of Directive 95/46/EC defines the data subject's consent in general terms.

La directive 95/2/CE définit les valeurs limites autorisées comme quantités résiduelles de nitrate et de nitrite dans un produit de viande.
Directive 95/2/EC lays down the permitted limits for nitrate and nitrite residues in a meat product.

Sauf disposition contraire, les définitions figurant dans la directive 95/46/CE et dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(8) s'appliquent aux fins de la présente directive.
Save as otherwise provided, the definitions in Directive 95/46/EC and in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(8) shall apply.