Vertaling van "directive 95 46 ce devraient " (Frans → Engels) :

Les données à caractère personnel sensibles, sur la santé ainsi que d'autres catégories visées à l'article 8 de la directive 95/46/CE, devraient être exclues des informations sur la rémunération individuelle des administrateurs.
, Sensitive personal data on health and other categories referred to in Article 8 of Directive 95/46/EC should be excluded from the information on the remuneration of individual directors.

35. souligne que des règles appropriées, respectant la transparence, devraient être incluses pour le traitement des données personnelles liées aux eCall, non seulement par les ORM, mais aussi par tous les autres acteurs concernés, dont les fabricants de véhicules, les PSAP et les services d'urgence, afin de garantir le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément aux directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE et aux législations nationales; souligne que toute législation à venir devrait clarifier les responsabilités au titre de la directive 95/46/CE incombant aux différents acteurs participant au système eCall ainsi que les modalités de transmission des informations aux personnes concernées et de facilitation de l'exercice de leurs droits;
35. Stresses that appropriate rules that respect transparency should be included for the processing of personal data relating to eCalls, not only by MNOs but also by all other actors involved, including vehicle manufacturers, PSAPs and emergency services, in order to ensure that the principles of privacy and protection of personal data are respected in accordance with European directives 95/46/EC and 2002/58/EC and with national legislation; stresses that any upcoming legislation should clarify the responsibilities, under Directive 95/46/EC, of the different actors involved in the eCall, as well as the modalities for providing information to data subjects and for facilitating the exercise of their rights;

L’identificateur unique ainsi que le système de répertoires correspondant devraient s’appliquer sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et devraient comporter une protection claire et efficace lorsque des données personnelles sont traitées.
The unique identifier as well as the corresponding repositories system should apply without prejudice to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and should retain clear and effective safeguards whenever personal data is processed.

Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.
The principles set out in Directive 95/46/EC should be supplemented or clarified in this Regulation, where necessary.

Toutes ces activités devraient être menées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .
All those activities should be conducted in compliance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data .

des contrôles d'inspection par l'État du port (directive 95/21/CE) devraient être effectués sur au moins 25 % des navires qui entrent dans chacun des ports des États membres et non sur une moyenne déterminée à l'échelon national;
port state control inspections (Directive 95/21/EC) must be carried out on at least 25% of the fleet entering each individual port in the Member States, and not as an average calculation to be estimated on a national level;

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.