Vertaling van "directive 95 46 ce c’est-à-dire " (Frans → Engels) :

10 (1) Pour l’application du présent article, « constatation du niveau de protection adéquat » s’entend de toute décision adoptée par la Commission européenne en vertu du paragraphe 6 de l’article 25 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
10 (1) In this section, “adequacy finding” means a decision adopted by the European Commission pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.

Le secteur côtier créait normalement la plus grande partie de l'emploi direct dans cette industrie, c'est-à-dire 95 p. 100 des emplois aux pêcheurs et près des deux tiers des emplois dans les usines de transformation de la côte est.
The inshore sector, however, normally provided the bulk of all direct employment derived from the industry, that is to say 95% of fishing jobs and roughly two-thirds of fish plant work on the East Coast.

44. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
44. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

43. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
43. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

En vertu de la directive de l’Union sur la protection des données (directive 95/46/CE), les États membres sont tenus de créer un organe de contrôle chargé de surveiller en toute indépendance l’application de la directive.
Under the EU’s Data Protection Directive (Directive 95/46/EC), Member States have to establish a supervisory body, which acts in complete independence, to monitor the application of the Directive.

– vu les dispositions du droit communautaire qui protègent le droit à la vie privée et organisent la protection des données, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),
– having regard to the EU laws that protect the right to privacy and to data protection, and notably Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector,

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité nationale ‑ c'est‑à‑dire la sûreté de l'État ‑ la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1)(2)(3) and (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary measure to safeguard national security, (i.e. State security) defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.

Enfin, sur la base d'un amendement du Parlement européen, le Conseil a clarifié dans son projet de directive le traitement qu'il convient de réserver aux "cookies" et logiciels espions, et notamment les conditions d'une utilisation légitime de ces dispositifs, dans le respect de la directive 95/46/CE.
Finally, on the basis of a European Parliament amendment, the Council clarified in its draft Directive what treatment should be reserved for "cookies" and spyware, in particular the conditions for the legitimate use of these devices, in compliance with Directive 95/46/EC.

En complément à la réponse donnée à la question orale H-0622/99 , l’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur l’article 33 de la directive 95/46/CE qui demande à la Commission de faire un premier rapport sur l’application de la directive au plus tard trois ans après la date de son adoption, c’est-à-dire en octobre 2001.
In addition to the answer given to oral question H-0622/99 , the Honourable Member is reminded of Article 33 of Directive 95/46/EC which asks the Commission to present an initial report on the implementation of the directive within three years of its adoption, that is to say by October 2001.

Voir Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, 24 octobre 1995.
See European Parliament, Council of the European Union, Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, 24 October 1995.