Vertaling van "directive 94 55 ce étant " (Frans → Engels) :

1". établissements financiers", les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, les entreprises d'investissement au sens de l'article 3, point 1 b), de la directive 2006/49/CE, les conglomérats financiers au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE et les systèmes de garantie des dépôts officialisés en vertu de la directive 94/19/CEE, étant entendu, pour ce qui concerne la directive 2005/60/CE, que la notion d'"établissements financiers" regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels que définis respectivement à l'article 3, points 1) et 2), de ladite directive; "
"(1) "financial institutions" means "credit institutions" as defined in Article 4(1) of Directive 2006/48/EC, "investment firms" as defined in Article 3(1)(b) of Directive 2006/49/EC, "financial conglomerates" as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC and "deposit guarantee schemes" officially recognised in accordance with Directive 94/19/EEC, save that, with regard to Directive 2005/60/EC, "financial institutions" means credit institutions and financial institutions as defined, respectively, in Article 3(1) and (2) of that Directive; "

Étant donné que la directive 2009/14/CE portant modification de la directive 94/19/CE n'a pas été totalement mise en œuvre, les deux directives devraient être codifiées et modifiées au moyen d'une refonte.
Since Directive 2009/14/EC amending Directive 94/19/EC has not been completely implemented, both Directives should be consolidated and amended by means of a recast.

(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas , l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.
(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors In cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks. Therefore, in those cases, the investor could be covered by Directives 94/19/EC or 97/9/EC, investors should be compensated under Directive 94/19/EC.

(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour les cas où les directives 94/19/CE et 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banques.
(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors in cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks.

Étant donné que la liste de l’Union est modifiée de manière à y inclure des utilisations déjà autorisées par les directives 94/35/CE, 94/36/CE et 95/2/CE, il s’agit d’une mise à jour qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
Since the Union list is amended in order to include uses already permitted in accordance with Directive 94/35/EC, Directive 94/36/EC, and Directive 95/2/EC, it constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health.

Afin de faciliter la transition de la directive 94/2/CE au présent règlement, il convient de prévoir que les appareils de réfrigération ménagers étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 94/2/CE.
In order to facilitate the transition from Directive 94/2/EC to this Regulation, household refrigerating appliances labelled in accordance with this Regulation should be considered compliant with Directive 94/2/EC.

Pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a également lieu d’abroger la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses , la directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l’examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses , la décision 2005/263/CE de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route , et la décision 2005/180/CE de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
In the interests of clarity and coherence, it is also necessary to repeal Council Directive 96/35/EC of 3 June 1996 on the appointment and vocational qualification of safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail and inland waterway , Directive 2000/18/EC of the European Parliament and of the Council of 17 April 2000 on minimum examination requirements for safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail or inland waterway , Commission Decision 2005/263/EC of 4 March 2005 authorising Member States to adopt certain derogations pursuant to Directive 94/55/EC with regard to the transport of dangerous goods by road , and Commission Decision 2005/180/EC of 4 March 2005 authorising Member States to adopt certain derogations pursuant to Council Directive 96/49/EC with regard to the transport of dangerous goods by rail

En outre, il est nécessaire de modifier la directive 94/35/CE, étant donné que l'érythritol peut également être utilisé comme édulcorant, au même titre que les autres polyols actuellement autorisés.
In addition, it is necessary to amend Directive 94/35/EC, as erythritol can also be used for sweetening purposes like the other currently-permitted polyols.

En outre, il est nécessaire de modifier la directive 94/35/CE, étant donné que l'érythritol peut également être utilisé comme édulcorant, au même titre que les autres polyols actuellement autorisés .
In addition, it is necessary to amend Directive 94/35/EC, as erythritol can also be used for sweetening purposes like the other currently-permitted polyols .

De la même façon, ces établissements sont dispensés de respecter la législation en matière de garantie bancaire, les fonds reçus n'étant pas considérés comme des "dépôts" (directive 94/19/CE et directive 2000/12/CE).
Likewise, they are not required to comply with the legislation on bank guarantees, since the funds received are not considered to constitute "deposits" (Directive 94/19/EC and Directive 2000/12/EC).