Vertaling van "directive 94 45 ce précitée par le nouveau groupe abb-alstom " (Frans → Engels) :

7. invite la Commission a prendre des mesures concrètes pour garantir le respect absolu de la directive 94/45/CE précitée par le nouveau groupe ABB-Alstom;
7. Asks the Commission to take concrete steps in order to guarantee full compliance with Directive 94/45/EC by the new ABB-Alstom Group;

2. En ce qui concerne la révision éventuelle de la directive sur le comité d’entreprise européen, le Conseil croit savoir que la Commission entend consulter les partenaires sociaux sur l’opportunité d’une révision de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, en tenant compte du nouveau programme de travail des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la question des restructurations.
2. With reference to the possible revision of the European Works Council Directive, the Council understands that the Commission intends to consult the social partners on the desirability of revising Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, taking into account the new work programme of the social partners, notably concerning the issue of restructuring.

la consultation des partenaires sociaux concernant l'opportunité d'une modification de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en tenant compte du nouveau programme de travail des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la restructuration;
Consultation of the social partners on the opportunity to revise Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council on a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, taking into account the new work programme of the social partners, notably concerning the issue of restructuring

* la consultation des partenaires sociaux concernant l'opportunité d'une modification de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en tenant compte du nouveau programme de travail des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la restructuration;
* Consultation of the social partners on the opportunity to revise Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council on a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, taking into account the new work programme of the social partners, notably concerning the issue of restructuring

7. invite la Commission a prendre des mesures concrètes pour garantir le respect absolu de la directive 94/45/CE par le nouveau groupe ABB-Alstom;
7. Asks the Commission to take concrete steps in order to guarantee full compliance with Directve 94/45/EC by the new ABB-Alstom Group;

* la consultation des partenaires sociaux concernant l'opportunité d'une modification de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en tenant compte du nouveau programme de travail des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la restructuration.
* Consultation of the social partners on the opportunity to revise Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council on a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, taking into account the new work programme of the social partners, notably concerning the issue of restructuring