Vertaling van "directive 93 83 cee prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux
Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 Concerning Medical Devices

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. considère que la notion juridique figurant dans la directive 93/83/CEE pourrait, après une nouvelle évaluation, améliorer l'accès transfrontalier aux contenus et services en ligne dans le marché unique numérique sans remettre en cause les principes de la liberté contractuelle, d'une rémunération appropriée des auteurs et des artistes et du caractère territorial des droits d'exclusivité, et se félicite de l'initiative de la Commission de mener une consultation publique sur la directive 93/83/CEE;
30. Considers that the legal concept set out in Directive 93/83/EEC, after a further assessment is conducted, could improve cross-border access to legal online content and services in the Digital Single Market without questioning the principles of freedom of contract, an appropriate remuneration of authors and artists and the territorial character of exclusive rights, and welcomes the initiative of the Commission to conduct a public consultation on Directive 93/83/EEC;

La directive 93/7/CEE prévoit que l'action en restitution est prescrite dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l'État membre.
Directive 93/7/EEC provided that return proceedings may not be brought more than 30 years after the object was unlawfully removed from the territory of the Member State.

La directive 93/109/CE prévoit que le citoyen de l’Union ayant été déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence aux élections au Parlement européen.
Directive 93/109/EC provides that any citizen of the Union who has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament.

La directive 93/53/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux de référence par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive.
Directive 93/53/EEC provides for the designation by Member States of national reference laboratories, for each of the diseases referred to in that Directive.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;

— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins , la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données , la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ,
– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property; Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on harmonising the term of protection of copyright and certain related rights; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society; Directive 2001/84/EC on the resale right for the benefit of the author of an original work of art,

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;

La directive 93/35/CEE prévoit également que les États membres peuvent exiger que les ingrédients soient mentionnés dans une langue facilement compréhensible par le consommateur et que, à cet effet, la Commission doit arrêter une nomenclature commune des ingrédients, conformément à la procédure du CAPT (article 1er point 10 de la directive 93/35/CEE modifiant l'article 7 paragraphe 2 de la directive 76/768/CEE).
Directive 93/35/EEC also provides that Member States may require that the ingredients be indicated in a language easily understood by the consumer and that to this end the Commission must adopt a common ingredients nomenclature in accordance with the CATP procedure (Article 1 (10) of Directive 93/35/EEC amending Article 7 (2) of Directive 76/768/EEC).