Vertaling van "directive 92 50 cee puisque " (Frans → Engels) :

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que l'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, puisque les autorités locales de ce pays avaient attribué, sans processus d’appel d’offres, des contrats de services pour l’élimination des déchets à Braunschweig (1995) et pour la collecte des eaux usées à Bockhorn (1996), deux municipalités situées dans le Land de Basse-Saxe.
On 10 April 2003, in joint cases C-20/01 and C-28/01, the Court of Justice ruled that Germany failed to fulfil its obligations under the services procurement Directive 92/50/EEC when local authorities in that country awarded without a competitive tendering process service contracts for waste disposal in Braunschweig (1995) and for waste water collection in Bockhorn (1996).

Puisque la Grèce s’est limitée à maintenir en vigueur une réglementation nationale adoptée sur le fondement de l’article 23, point 2, de la directive 92/83 et conforme à cette disposition elle n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
Since Greece has merely maintained in force national legislation adopted pursuant to Article 23(2) of Directive 92/83 and which complies with that provision it has not failed to fulfil its obligations under Community law.

Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.
In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.

Bien que le gouvernement espagnol, par l’intermédiaire de son Secrétaire d’État chargé des eaux, reconnaisse dans une lettre adressée à la Commission qu’il y a eu une telle infraction et s’engage à faire publier les futurs marchés de la société Trasagua, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les conséquences de l’infraction à la directive 92/50/CEE commise par l’Espagne sur cette question?
Irrespective of the fact that the Spanish Government (in the person of its Secretary of State for Water) acknowledges in a letter to the Commission that it is guilty of such contravention and undertakes to publish Trasagua's future tenders, what are the implications of Spain's failure to comply with Directive 92/50/EEC on this point?

La Commission n’estime-t-elle pas que le marché des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre doit être déclaré nul pour non-respect des critères requis par la directive 92/50/CEE?
Does the Commission not consider that the tender for the Ebro water-transfer environmental-impact studies should be declared null and void on the grounds that it does not meet the requirements of Directive 92/50/EEC?

Les actuelles directives relatives aux procédures de recours (89/665/CEE modifiée par la directive 92/50/CEE concernant les fournitures, la construction et les services et par la directive 92/13/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) demandent aux États membres de veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public donné ou ayant été ou susceptible d'être lésée par une prétendue violation.
The current Remedies Directives (89/665/EEC as amended by 92/50/EEC in the case of supplies, works and services and 92/13/EEC in the case of the water, energy, transport and telecommunications sectors) require Member States to ensure that review procedures are available at least to any person having or having had an interest in obtaining a given public contract and having been or likely to be injured by an alleged infringement.

Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.
There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.

Dans sa proposition de modification de la directive 92/81/CEE, la Commission prévoit la possibilité de réduire de 50% les droits d'accises sur les biocarburants.
The Commission’s proposed amendment to Directive 92/81/EEC provides for a possible 50% reduction in excise duty on biofuels.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

En effet, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/38/CEE concernant respectivement les marchés publics de services, de travaux et les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que la directive 92/13/CEE concernant les systèmes de recours a prévoir par les Etats membres pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, auraient dû être transposées au 1er juillet 1994.
Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC and 93/38/EEC on public service contracts, on public works contracts and on procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors, and Directive 92/13/EEC on remedies to be introduced by the Member States for procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors should have been transposed into national law by 1 July 1994.