Vertaling van "directive 92 42 cee doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux
Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 Concerning Medical Devices

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

Étant donné que la proposition de directive à l'examen vise à modifier une directive existante, l'analyse doit tenir compte non seulement des articles ajoutés ou modifiés mais aussi des articles de la directive 92/85/CEE qui resteront applicables.
Since the proposal for a directive under consideration is intended to amend an existing directive, this analysis should take account not only of the articles added or amended but also of such articles of Directive 92/85/EEC as will remain in application.

Au cours de sa réunion du 28 janvier 2010, la commission des affaires juridiques a par conséquent décidé à l'unanimité, par 21 voix et aucune abstention, de recommander ce qui suit: la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail doit se fonder sur la double base juridique de l'article 153 et de l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
At its meeting of 28 January 2010 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, by 21 votes in favour with no abstentions, to recommend to you as follows: the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding should be based on the dual legal basis of Article 153 and 157(3) of the Treaty on the functioning of the European Union.

(2) Le champ d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil se limite aux appareils domestiques. Le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l'extension du champ d'application de la directive aux produits liés à l'énergie et aux produits de construction ayant une incidence directe ou indirecte significative sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
(2) The scope of Council Directive 92/75/EEC is restricted to household appliances; the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of the Directive to energy-related products, including construction products, which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use, could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular with Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council.

l’analyse des échantillons prélevés en vue de la détection de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle doit être effectuée dans des laboratoires officiels désignés par l’autorité compétente, au moyen de procédures de diagnostic au sens de l’annexe III de la directive 92/66/CEE du Conseil (4) et de l’annexe III de la directive 92/40/CEE du Conseil (5),
testing of samples for avian influenza and Newcastle disease must be carried out in official laboratories designated by the competent authority, using diagnostic procedures in accordance with Annex III to Council Directive 92/66/EEC (4) and Annex III to Council Directive 92/40/EEC (5),

La DBO5 doit être évaluée selon la méthode C.5 [directive 92/69/CEE de la Commission (6)] ou des méthodes équivalentes, tandis que la DCO doit être évaluée selon la méthode C.6 (directive 92/69/CEE) ou des méthodes équivalentes.
The BOD5 shall be assessed according to C.5 (Commission Directive 92/69/EEC (6)) or equivalent methods while the COD according to C.6 (Directive 92/69/EEC) or equivalent methods.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.

La modification de la directive 92/81/CEE doit se concevoir en liaison avec la proposition visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants.
The amendment to Directive 92/81/EEC must be considered in conjunction with the proposal on the promotion of the use of biofuels.

(13) considérant que la directive 92/75/CEE (7) (directive-cadre) et la directive 94/2/CE de la Commission (8) (directive d'application de la directive 92/75/CEE) prévoyant l'étiquetage obligatoire des appareils et l'indication sous d'autres formes de la consommation énergétique sensibiliseront davantage les consommateurs au problème du rendement énergétique des appareils de réfrigération à usage ménager; que cette mesure incitera donc également les divers concurrents à proposer un rendement énergétique de leurs appareils supérieur aux normes prévues par la présente directive; que la fourniture d'informations aux consommateurs doit néanmoins s'accompagner de l'indication de normes pour être pleinement bénéfique et aboutir à une réelle amélioration du rendement global moyen des appareils vendus;
(13) Whereas Directive 92/75/EEC (7) (the framework Directive) and Commission Directive 94/2/EC (8) (the Directive implementing Directive 92/75/EEC), which require the compulsory labelling of appliances and an indication in other forms of the energy consumption, will increase consumers' awareness of the energy efficiency of household refrigeration appliances; whereas this measure will therefore also encourage the various competitors to offer levels of energy efficiency for their appliances higher than the standards required by this Directive; whereas, however, the provision of information to consumers must nevertheless be accompanied by an indication of the standards in order to achieve full benefit and lead to a real improvement in the total average efficiency of the appliances sold;

"La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un Etat membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'Etat membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunération, sachant que le transport des marchandises de l'Etat membre B vers l'Etat membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux".
"Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products as amended by Council Directive 92/108/EEC of 14 December 1992 must be interpreted as not precluding the levying of excise duty in Member State A on goods released for consumption in Member State B, where the goods were acquired from a company, X, for the use of private individuals in Member State A, through a company, Y, acting in return for payment as agent for those individuals, and where transportation of the goods from Member State B to Member State A was also arranged by company Y on behalf of those individuals and effected by a professional carrier charging for his services"