Traduction de «directive 91 308 cee afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté un règlement visant à améliorer l'efficacité de la directive 91/308/CEE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme, en établissant un système commun de contrôle des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de la Communauté (doc. 14843/1/04, 9839/05 et 10033/05 ADD 1).
The Council adopted a regulation aimed at improving the effectiveness of directive 91/308/EEC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, in order to better combat terrorist financing by providing a common system for controls of cash entering or leaving the Community (14843/1/04, 9839/05, 10033/05 ADD 1).

L'article 2 de la directive 91/308/CE, telle que modifiée, disposait que "Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet à un examen particulier, dans le cadre du rapport prévu à l'article 17 de la directive 91/308/CEE .le traitement spécifique des avocats et des autres professions juridiques indépendantes,..".
Article 2 of Directive 91/308/EEC, as amended, stipulated that ‘Within three years of the entry into force of this Directive, the Commission shall carry out a particular examination, in the context of the report provided for in Article 17 of Directive 91/308/EEC, of .the specific treatment of lawyers and other independent legal professionals, ..’.

Le règlement vise à améliorer l'efficacité de la directive 91/308/CEE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme, en établissant un système commun de contrôle des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'UE.
The Regulation is aimed at improving the effectiveness of Directive 91/308/EEC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering in order to better combat terrorist financing by providing a common system for cash controls at the EU's external frontiers.

Ce règlement vise à améliorer l'efficacité de la directive 91/308/CEE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme, en établissant un système commun de contrôle des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'UE.
The Regulation is aimed at improving the effectiveness of Directive 91/308/EEC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, in order to better combat terrorist financing, by providing a common system for cash controls at the EU’s external frontiers.

Les institutions financières sont, quant à elles, déjà tenues d'établir l'identité de leurs clients réguliers en vertu des règles dites de "l'obligation de connaître son client" énoncées dans la directive 91/308 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (voir IP/91/541 et IP/99/498).
For contractual relations entered into before the date of implementation of the Directive, the paying agent would have to record the identity and residence of the beneficial owners of interest from savings but only by using the information already at its disposal. Financial institutions are already required to establish the identity of their regular clients under so-called 'know-your-customer' rules laid down by Directive 91/308 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering (see IP/91/541 and IP/99/498).

invite la Commission à proposer dans son deuxième rapport sur l'application de la directive 91/308/CEE, présenté conformément à l'article 17 de ladite directive, des mesures pour lutter contre les causes des transactions monétaires illégales et faire obstacle à celles-ci, la solution pouvant passer par l'adoption de mesures visant:
16. Requests the Commission, pursuant to Article 17 of the Money Laundering Directive (91/308/EEC), in its second report on the implementation of the said directive to act against the causes and activities of illegal money transactions; measures contributing to a solution of the problem should be adopted such as:

En conclusion, les principales modifications apportées à la directive 91/308/CEE se traduisent par un renforcement de l'interdiction du blanchiment de capitaux, ce qui permet ainsi de viser l'ensemble de la criminalité organisée, et non plus le seul trafic de drogues, ainsi que par une extension des obligations prévues par la directive à certaines activités et professions non financières, les États membres restant par ailleurs libres d'étendre leur législation nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux à tout autre type d'activité criminelle.
In conclusion, the main changes to the 91/308 Directive are a widening of the prohibition of money laundering to embrace not only drugs trafficking but all organised crime, and an extension of the obligations of the Directive to certain non-financial activities and professions. Member States will remain to be free to extend their national anti-money laundering legislation to any other form of criminal activity.

Au cours de sa séance du 5 juillet 2000, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (COM(1999) 352 - 1999/0152 (COD)).
At the sitting of 5 July 2000 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (COM(1999) 352 - 1999/0152 (COD)).

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (PE-CONS 3654/2001 – C5-0496/2001 – 1999/0152(COD))
European Parliament legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (PE-CONS 3654/2001 - C5-0496/2001 – 1999/0152(COD))

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.