Traduction de «directive 89 552 cee telle » (Français → Anglais) :

La directive 89/552/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
Directive 89/552/EEC, as amended by the Directives listed in Annex I, Part A, is repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limits for transposition into national law of the Directives set out in Annex I, Part B.

Cette coopération devrait porter sur tous les domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et notamment par ses articles 2, 2 bis et 3.
This cooperation should cover all fields coordinated by Directive 89/552/EEC as amended by this Directive and in particular Articles 2, 2a and 3 hereof.

Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d’un programme, raison pour laquelle la définition figurant à l’article 1er, point m), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient le terme «dans».
The decisive criterion distinguishing sponsorship from product placement is the fact that in product placement the reference to a product is built into the action of a programme, which is why the definition in Article 1(m) of Directive 89/552/EEC as amended by this Directive contains the word ‘within’.

La notion de spot de publicité télévisée devrait être comprise comme une publicité télévisée, au sens de l’article 1er, point i), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, dont la durée ne dépasse pas douze minutes.
The notion of a television advertising spot should be understood as television advertising in the sense of Article 1(i) of Directive 89/552/EEC as amended by this Directive having a duration of not more than 12 minutes.

Le 8 novembre 2002, la Commission a adopté la cinquième communication au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 1999 et 2000, relatifs à la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés [25].
The Commission adopted on 8 November 2002 the fifth Communication to the Council and the European Parliament on the application of Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, for the period 1999-2000 on promoting distribution and production of television programmes. [25]

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);