Il convient également de souligner le fait que, conformément à ce qui est requis par l'article 10 de la décision, le comité permanent institué par la directive 98/34/CE (ex. directive 83/189/CEE) a été tenu périodiquement informé du fonctionnement de la procédure et notamment de sa mise en oeuvre par les Etats membres.
Also, in accordance with Article 10 of the Decision, the Standing Committee established by Directive 98/34/EC (ex Directive 83/189/EEC) was kept informed of how the procedure was working and, in particular, of how Member States were implementing it.