Vertaling van "directive 25 2004 ce elles " (Frans → Engels) :

Elle remplace une directive de 2004 (2004/40/CE) qui n’est jamais entrée en vigueur en raison de la mise en œuvre problématique de ses dispositions, en particulier dans le domaine médical.
It replaces a 2004 directive (2004/40/EC) that never entered into force due to problems implementing its provisions, especially in the medical sector.

Les autorités grecques enfreignent actuellement les articles 3 et 5 de la directive 25/2004/CE. Elles rejettent l'égalité de traitement et le principe de l'offre publique en invoquant l'argument absurde selon lequel une entreprise dont l'État détient 28 %, à savoir OTE, l'organisation hellénique des télécommunications, serait une entreprise publique.
The Greek authorities are contravening Articles 3 and 5 of Directive 25/2004/EC; they reject equal treatment and public tendering on the laughable grounds that a company, OTE (the Hellenic Telecommunication Organisation), in which the state has a 28% holding, is a state-owned enterprise.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/25/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/25/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Ensuite, en 2004, elle a informé le plaignant qu'elle avait adopté de nouvelles propositions modifiant la directive originale, et qu'elle examinerait sa plainte à la lumière de ces propositions.
Then, in 2004, it informed the complainant that it had adopted new proposals to amend the original Directive, and it would examine the complaint in the light of those proposals.

La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE ", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?
Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC ’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?

À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.
In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.

À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.
In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.

À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueuxcomplète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.
In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.

La Commission décidera en 2004 si elle souhaite obtenir l'enregistrement EMAS II; un exercice pilote auquel participent trois directions générales a déjà commencé.
The Commission will decide in 2004 whether to attain EMAS II registration; a pilot exercise has already begun with three directorates-general participating.