Traduction de «directive 2014 59 ue selon » (Français → Anglais) :

Le règlement ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2014/65/UE selon laquelle les informations adressées aux clients ou aux clients potentiels, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2014/65/EU that information to clients or potential clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

Au moment d'apprécier si un marché respecte les exigences établies à l'article 33, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/65/UE selon lesquelles au moins 50 % des émetteurs admis à la négociation sur ce marché sont des petites et moyennes entreprises (PME), les autorités compétentes doivent adopter une approche souple eu égard aux marchés sans antécédents d'exploitation, aux PME nouvellement créées dont les instruments financiers ont été admis à la négociation depuis moins de trois ans et aux émetteurs exclusifs d'instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés.
When assessing whether a market fulfils the requirement laid down in point (a) of Article 33(3) of Directive 2014/65/EU that at least 50 % of the issuers admitted to trading on that market are small and medium-size enterprises (SMEs), a flexible approach should be taken by competent authorities with regard to markets with no previous operating history, newly created SMEs whose financial instruments have been admitted to trading for less than three years and issuers exclusively of non-equity financial instruments.

un mois après l'expiration du délai prévu à l'article 45, paragraphe 9 ou 10, de la directive 2014/59/UE, selon le cas.
the date one month after the expiry of the time period referred to in Article 45(9) or (10) of Directive 2014/59/EU, as applicable.

L'autorité compétente évalue dans quelle mesure le plan de redressement satisfait aux exigences fixées à l'article 5 ou à l'article 7 de la directive 2014/59/UE, selon celle de ces dispositions qui est applicable, et examine s'il est exhaustif en se fondant sur les éléments suivants:
The competent authority shall assess the extent to which a recovery plan satisfies the requirements set out in Article 5 or Article 7 of Directive 2014/59/EU, respectively, and shall review the completeness of the plan based on the following:

l’établissement-relais est autorisé, conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, selon le cas, à exercer les activités ou fournir les services qu’il acquiert dans le cadre d’un transfert effectué conformément à l’article 63 de la présente directive, et il dispose de l’agrément nécessaire en vertu du droit national en vigueur;
the bridge institution is authorised in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, as applicable, and has the necessary authorisation under the applicable national law to carry out the activities or services that it acquires by virtue of a transfer made pursuant to Article 63 of this Directive;

e)l’établissement-relais est autorisé, conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, selon le cas, à exercer les activités ou fournir les services qu’il acquiert dans le cadre d’un transfert effectué conformément à l’article 63 de la présente directive, et il dispose de l’agrément nécessaire en vertu du droit national en vigueur.
(e)the bridge institution is authorised in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, as applicable, and has the necessary authorisation under the applicable national law to carry out the activities or services that it acquires by virtue of a transfer made pursuant to Article 63 of this Directive.

Conformément aux articles 44 et 101 de la directive 2014/59/UE, les établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE ne seront pas recapitalisés par le biais des dispositifs de financement pour la résolution, puisqu'ils seront liquidés selon des procédures nationales d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la directive 2014/59/UE et cesseront leurs activités.
Institutions referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU will not be recapitalized through the use of the resolution financing arrangements in accordance with Articles 44 and 101 of Directive 2014/59/EU because they will be wound-up through national insolvency procedures, or other types of procedure implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of Directive 2014/59/EU and will cease their activities.

La fourchette d'appréciation du risque posé par un établissement devrait permettre une modulation suffisante de son profil de risque selon les différents piliers et indicateurs de risque prévus dans le présent règlement, tout en garantissant une sécurité et une prévisibilité suffisantes quant aux contributions annuelles qu'il doit verser conformément à la directive 2014/59/UE et au présent règlement.
The range for assessing the degree of risk posed by an institution should be such to allow for a sufficient modulation of the risk profile of institutions according to the various risk pillars and indicators set out in this Regulation, while offering at the same time enough certainty and predictability as regards the annual amounts that institutions would have to contribute pursuant to Directive 2014/59/EU and this Regulation.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (40), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (40), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

«dépôt structuré», un dépôt au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (46) qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:
‘structured deposit’ means a deposit as defined in point (c) of Article 2(1) of Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council (46), which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as: