Vertaling van "directive 2014 59 ue doit " (Frans → Engels) :

l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable à chaque filiale sur une base individuelle, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE et, le cas échéant, un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, en même temps qu'un exposé approprié des motifs ayant conduit à fixer ladite exigence minimale à ce niveau compte tenu des critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de ladite directive.
the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at each subsidiary on an individual basis, unless use of waivers in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU has been granted, and a time limit to reach that level, where applicable, along with appropriate reasoning for setting the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at that level having regard to the assessment criteria referred to in Article 45(6)(a) to (f) of Directive 2014/59/EU.

l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable à l'entreprise mère dans l'Union, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE et, le cas échéant, un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, en même temps qu'un exposé approprié des motifs ayant conduit à fixer ladite exigence minimale à ce niveau compte tenu des critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de ladite directive.
the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at the level of the Union parent undertaking, unless use of waivers in accordance with Article 45(11) of Directive 2014/59/EU is granted, and a time limit to reach that level, where applicable, along with appropriate reasoning for setting the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at that level having regard to the assessment criteria referred to in Article 45(6)(a) to (f) of Directive 2014/59/EU.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

Conformément à l'article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, la contribution annuelle doit refléter la taille de l'établissement, dans la mesure où elle doit être fondée sur un montant proportionnel à son passif («contribution annuelle de base»); d'autre part, elle doit refléter le niveau de risque des activités concernées de l'établissement, dans la mesure où la contribution annuelle de base doit être ajustée en fonction du profil de risque de cet établissement («ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque»).
Pursuant to Article 103(2) of Directive 2014/59/EU, annual contribution should reflect an institution's size, as the contribution should be based on a fixed amount determined on the basis of that institution's liabilities (basic annual contribution); second, it reflects the risk level of the relevant activities of an institution as the basic annual contribution should be adjusted in proportion to the risk profile of that institution (additional risk adjustment).

Étant donné que l'article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 habilite le CRU à calculer les contributions des établissements au Fonds de résolution unique appelé à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs de financement des États membres participant au mécanisme de résolution unique en appliquant le présent règlement sur la base de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, la notion d'autorité de résolution au sens du présent règlement doit également inclure le CRU.
Considering that Article 70(7) of Regulation (EU) No 806/2014 empowers the Board to calculate the contributions of institutions to the Single Resolution Fund which would replace the financing arrangements of the participant Member States in the Single Resolution Mechanism as of 1 January 2016 by applying this Regulation based on Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the notion of resolution authority under this Regulation should also include the Board.

La fourchette d'appréciation du risque posé par un établissement devrait permettre une modulation suffisante de son profil de risque selon les différents piliers et indicateurs de risque prévus dans le présent règlement, tout en garantissant une sécurité et une prévisibilité suffisantes quant aux contributions annuelles qu'il doit verser conformément à la directive 2014/59/UE et au présent règlement.
The range for assessing the degree of risk posed by an institution should be such to allow for a sufficient modulation of the risk profile of institutions according to the various risk pillars and indicators set out in this Regulation, while offering at the same time enough certainty and predictability as regards the annual amounts that institutions would have to contribute pursuant to Directive 2014/59/EU and this Regulation.

La création du MRU fait partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la résolution qui doit être réalisé par la directive 2014/59/UE et par un ensemble de dispositions uniformes en matière de résolution établies par le présent règlement.
That establishment is an integral part of the process of harmonisation in the field of resolution operated by Directive 2014/59/EU and by the set of uniform provisions on resolution laid down in this Regulation.

C'est pourquoi, en règle générale, le CRU devrait toujours inviter l'ABE lorsque sont abordées des questions sur lesquelles l'ABE doit élaborer des normes techniques ou émettre des orientations, conformément à la directive 2014/59/UE.
Therefore, as a general rule, the Board should always invite EBA when matters are discussed for which, in accordance with Directive 2014/59/EU, EBA is required to develop technical standards or to issue guidelines.