Traduction de «directive 2013 32 ue soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois l’accord complètement mis en oeuvre, nous pensons que l'AECG pourra générer 1,5 milliard de dollars de nouvelles exportations agroalimentaires canadiennes en direction de l'UE, soit 600 millions de dollars de boeuf; 400 millions de dollars de porc; 100 millions de dollars de céréales et d’oléagineux; 100 millions de dollars de produits contenant du sucre; et 300 autres millions de dollars de produits transformés, de fruits et de légumes et de produits de biocarburant.
We believe the CETA, when completely implemented, could result in $1.5 billion in new Canadian agri-food exports to the EU. This will include $600 million in new beef exports, $400 million in new pork exports, $100 million in grains and oilseeds, $100 million in sugar-containing products, and a further $300 million in processed foods, fruits and vegetables, and biofuels products.

«retrait d’une demande de protection internationale», les démarches par lesquelles le demandeur met un terme aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale, conformément à la directive 2013/32/UE, soit explicitement, soit tacitement;
‘withdrawal of an application for international protection’ means the actions by which the applicant terminates the procedures initiated by the submission of his or her application for international protection, in accordance with Directive 2013/32/EU, either explicitly or tacitly;

Par ailleurs, elle demande instamment à la Grèce et à Malte de lui communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

La directive relative aux conditions d’accueil (Directive 2013/33/EU) porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU) deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for the examination of their claim.

Les entreprises d’investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 2013/36/UE sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations.
Since certain investment firms are exempt from certain obligations imposed by Directive 2013/36/EU, they should be obliged to hold either a minimum amount of capital or professional indemnity insurance or a combination of both.

Les États membres d’origine prévoient que les intermédiaires de crédit liés doivent être soumis à cette surveillance soit directement, soit dans le cadre de la surveillance du prêteur pour le compte duquel ils agissent, si ce prêteur est un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE ou un autre établissement financier qui, en vertu du droit national, est soumis à un régime d’agrément et de surveillance équivalent.
Home Member States shall provide that tied credit intermediaries are to be subject to supervision directly or as part of the supervision of the creditor on behalf of which they act if the creditor is a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU or another financial institution which under national law is subject to an equivalent authorisation and supervision regime.

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

qu’une des sociétés énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE ait fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés directement ou par l’intermédiaire de ses sociétés liées, énumérées également à l’annexe de la décision 2013/423/UE, soit à ses sociétés liées dans l’Union agissant en tant qu’importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union, soit au premier client indépendant agissant en tant qu’importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union; et
a company listed in the Annex of Decision 2013/423/EU manufactured, shipped and invoiced directly the products referred to above or via its related company also listed in the Annex of Decision 2013/423/EU either to their related companies in the Union acting as an importer and clearing the goods for free circulation in the Union or to the first independent customer acting as an importer and clearing the goods for free circulation in the Union; and

La Directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe un objectif pour tous les pays membres de l'UE, soit d'améliorer la qualité de leur eau d'ici 2015.
The European Union Water Framework Directive set a goal across the European Union countries that all waters in the union would be in good condition or better by 2015.