Traduction de «directive 2011 92 ue soient » (Français → Anglais) :

Il convient que les données et les informations fournies par le maître d'ouvrage dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, soient complètes et de qualité suffisamment élevée.
Data and information included by the developer in the environmental impact assessment report, in accordance with Annex IV to Directive 2011/92/EU, should be complete and of sufficiently high quality.

(32) Il convient que les données et les informations fournies par le maître d'ouvrage dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement , conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, soient complètes et de qualité suffisamment élevée.
(32) Data and information included by the developer in the environmental impact assessment report, in accordance with Annex IV to Directive 2011/92/EU, should be complete and of sufficiently high quality.

Ces évaluations devraient être menées par le titulaire de l'autorisation, sous le contrôle de l'autorité de réglementation nationale compétente, et peuvent être utilisées pour évaluer le risque d'accident grave, comme prévu par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que les prescriptions de la présente directive soient respectées.
They should be carried out by the licence holders under the control of the national competent regulatory authority and may be used for the assessment of the risk of a major accident, as covered by Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council , provided that the requirements of this Directive are met.

1. Les projets pour lesquels la détermination visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE a été engagée avant le 16 mai 2017 sont soumis aux obligations visées à l'article 4 de la directive 2011/92/UE avant sa modification par la présente directive.
1. Projects in respect of which the determination referred to in Article 4(2) of Directive 2011/92/EU was initiated before 16 May 2017 shall be subject to the obligations referred to in Article 4 of Directive 2011/92/EU prior to its amendment by this Directive.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres, dans des cas exceptionnels, à ne pas appliquer cette directive aux projets ayant comme unique objectif de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, à condition que des informations appropriées, justifiant le choix et le public concerné, soient fournies en temps utile à la Commission, et à condition que toute autre solution de substitution réalisable ait été étudiée.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made, in exceptional cases, to authorise Member States not to apply that Directive to projects having as their sole purpose the response to civil emergencies, under the condition that appropriate information is timely supplied to the Commission justifying the choice, the public concerned, and provided that any other feasible alternatives have been considered.

Au titre du principe de précaution et comme l'exige le Parlement européen dans sa résolution du 21 novembre 2012, il est proposé de faire figurer les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, au point 1, méthane de houille, au point 2), à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
This means that despite their environmental impact, the relevant projects are not subject to mandatory EIA. In accordance with the precautionary principle, and as requested by Parliament in its resolution of 21 November 2012, it is proposed that non-conventional hydrocarbons (shale gas and oil and 'tight gas in the first paragraph, 'coal bed methane' in the second paragraph), be included in Annex I, so that the relevant projects are systematically made subject to EIA.

Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
In accordance with the precautionary principle, as called for by the European Parliament resolution of 21 November 2012 on the environmental impacts of shale gas and shale oil extraction activities, it would be appropriate to include non-conventional hydrocarbons (shale gas and oil, 'tight gas, 'coal bed methane'), defined according to their geological characteristics, in Annex I to Directive 2011/92/EU, regardless of the amount extracted, so that projects concerning such hydrocarbons are systematically made subject to environmental impact assessment.

Elles devraient donc également constituer des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre.
They should therefore also constitute important elements in assessment and decision-making processes for any public or private project likely to have a significant impact on the environment, especially for infrastructure projects and as the Commission has not established guidelines for the application of Directive 2011/92/EU on conservation of Historical and Cultural Heritage, the Commission should propose a list of criteria and indications , including in relation to visual impact, with a view to a better implementation of the Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0092 - EN - Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0092 - EN - Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/92/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // (codification) // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0093 - EN - Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil // DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0093 - EN - Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography, and replacing Council Framework Decision 2004/68/JHA // DIRECTIVE 2011/92/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011