Vertaling van "directive 2011 61 ue peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres en cause disposent d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour transposer complètement la directive 2011/61/UE.
These countries have two months to inform the Commission of the measures taken to fully enact Directive 2011/61/EU.

L'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE prévoit des périodes de transition au cours desquelles les gestionnaires de FIA existants, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont le cycle d'investissement se situe dans une phase avancée ou finale, comme en atteste leur date d'expiration ou l'impossibilité de procéder à des investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent continuer à gérer ces FIA sans agrément ou sans devoir se conformer à une partie importante de la directive.
Article 61(3) and (4) of Directive 2011/61/EU provides for transitional periods during which existing AIFMs, in so far as they manage closed-ended AIFs that are in an advanced or final stage of their investment cycle, as evidenced by their expiring date or by their impossibility to make any additional investment after 22 July 2013, can continue to manage such AIFs without authorisation or without having to comply with a significant part of the Directive.

5. Aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, dès lors que les actions ou les parts des fonds d'investissement alternatifs qu'il gère sont, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, rachetées ou remboursées avant le début de la phase de liquidation ou de dissolution, directement ou indirectement, à partir des actifs de ces fonds à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés, est également considéré comme un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs de type fermé.
5. For the purposes of Article 61(3) and (4) of Directive 2011/61/EU, an AIFM in so far as it manages AIFs whose shares or units are, at the request of any of its shareholders or unitholders, repurchased or redeemed prior to the commencement of its liquidation phase or wind-down, directly or indirectly, out of the assets of the AIFs after an initial period of at least 5 years during which redemption rights are not exercisable shall also be considered to be an AIFM of a closed-ended AIF.

Par conséquent, afin de préserver le champ d'application de ces dispositions compte tenu de cet objectif et du contexte décrit ci-dessus, il convient également de considérer comme un gestionnaire de FIA de type fermé aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE tout gestionnaire de FIA dès lors qu'il gère des FIA dont les actions ou parts sont rachetées ou remboursées à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés.
Consequently, in order to preserve the scope of those provisions as intended in light of this objective and the above mentioned background, it should be also considered to be an AIFM of a closed-ended AIF for the purposes of Article 61(3) and (4) of Directive 2011/61/EU, each AIFM in so far it manages AIFs whose shares or units are repurchased or redeemed after an initial period of at least 5 years during which redemption rights are not exercisable.

Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/14/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 amending Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and Directive 2011/61/EU on Alternative Investment Funds Managers in respect of over-reliance on credit ratings

Grâce à la directive relative à la décision de protection européenne (directive 2011/99/UE), les victimes et victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient d’une protection dans leur pays d’origine peuvent recourir à la décision de protection européenne afin de s’assurer aussi une protection dans les autres pays de l’UE.
Thanks to the European Protection Order's Directive (Directive 2011/99/EU), victims and potential victims of crime who benefit from protection in their home country can use the European Protection Order form to ensure they are also protected in other EU countries.

Selon le type des actifs à garder, il convient soit d’en assurer la conservation, comme dans le cas d’instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ou qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire conformément à la directive 2011/61/UE, soit d’en vérifier la propriété et de tenir un registre les concernant.
Depending on the type of assets to be safe-kept, assets are either to be held in custody, as with financial instruments which can be registered in a financial instruments account, or which can be physically delivered to the depositary in accordance with Directive 2011/61/EU, or to be subject to ownership verification and record-keeping.

Pour des raisons ayant trait à l’exercice de leurs pouvoirs définis à l’article 46 de la directive 2011/61/UE, les autorités compétentes peuvent exiger qu’un gestionnaire fournisse les informations visées à l’article 3 de ladite directive selon une périodicité plus élevée.
For reasons relating to the exercise of their powers under Article 46 of Directive 2011/61/EU, the competent authorities may require an AIFM to provide the information referred to in Article 3 of Directive 2011/61/EU on a more frequent basis.

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Italie et à l’Estonie de transposer la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE) dans leur droit interne et de lui communiquer leurs mesures de transposition.
The European Commission has formally requested Italy and Estonia to transpose the Alternative Investment Fund Managers Directive (2011/61/EU) into their national laws and to communicate the transposition measures to the Commission.

La Commission européenne a officiellement demandé aujourd’hui à la Lituanie, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie de lui notifier les dispositions transposant intégralement la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE).
Today, the European Commission has sent formal requests to Lithuania, Portugal, Romania and Slovenia for notification regarding full enactment of the Alternative Investment Fund Managers Directive (2011/61/EU).