Vertaling van "directive 2011 61 ue lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d’une personne concernée à plusieurs activités distinctes de gestion de portefeuilles collectifs ou autres activités visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2011/61/UE, lorsqu’une telle participation est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d’intérêts.
measures to prevent or control the simultaneous or sequential involvement of a relevant person in separate collective portfolio management activities or other activities pursuant to Article 6(2) and (4) of Directive 2011/61/EU where such involvement may impair the proper management of conflicts of interest.

3. Le dépositaire est réputé avoir des raisons objectives de conclure un contrat prévoyant une décharge de sa responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE lorsqu’il peut démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix que de déléguer ses tâches de conservation à un tiers.
3. The depositary shall be deemed to have objective reasons for contracting the discharge of its liability in accordance with Article 21(13) of Directive 2011/61/EU when the depositary can demonstrate that it had no other option but to delegate its custody duties to a third party.

3. Un instrument financier conservé n’est pas réputé perdu au sens de l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE lorsque le FIA est privé définitivement de son droit de propriété sur un instrument particulier, mais que cet instrument est remplacé par un ou plusieurs autres instruments financiers, ou converti en un ou plusieurs de ces instruments.
3. A financial instrument held in custody shall not be deemed to be lost within the meaning of Article 21(12) of Directive 2011/61/EU where an AIF is definitively deprived of its right of ownership in respect of a particular instrument, but this instrument is substituted by or converted into another financial instrument or instruments.

Un tiers chargé du calcul de la valeur nette d’inventaire pour un FIA ne doit pas être considéré comme un expert externe en évaluation au sens de la directive 2011/61/UE lorsqu’il ne réalise pas d’évaluations d’actifs sur une base individuelle, notamment celles nécessitant un jugement subjectif, mais qu’il intègre dans le processus de calcul des valeurs fournies par le gestionnaire, par des services d’établissement des prix ou par un expert externe en évaluation.
A third party that carries out the calculation of the net asset value for an AIF should not be considered an external valuer for the purposes of Directive 2011/61/EU, as long as it does not provide valuations for individual assets, including those requiring subjective judgement, but incorporates into the calculation process values which are obtained from the AIFM, pricing sources or an external valuer.

1. Lorsque le gestionnaire attribue les fonctions en interne, il veille à ce que la responsabilité du respect de ses obligations au titre de la directive 2011/61/UE incombe à l’organe directeur, aux instances dirigeantes et, lorsqu’elle existe, à la fonction de surveillance.
1. When allocating functions internally, AIFMs shall ensure that the governing body, the senior management and, where it exists, the supervisory function are responsible for the AIFM’s compliance with its obligations under Directive 2011/61/EU.