Vertaling van "directive 2009 65 ce soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion autorisée par cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council ; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

* , que, lorsque les personnes exemptées du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d'investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d'organismes de placement collectif et agissent en tant qu'intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
* require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

La Commission européenne a demandé au Portugal de transposer intégralement dans son droit national certaines règles de l’UE relatives aux fonds d’investissement, à savoir la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive d'exécution 2010/43/UE sur les exigences organisationnelles, qui devaient être mises en œuvre dans tous les États membres de l'UE avant le 30 juin 2011.
The European Commission has requested Portugal to fully implement in national law certain EU rules applicable to investment funds, namely Directive 2009/65/EC on undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and the implementing Directive 2010/43/EU on organisational requirements, which had to be implemented in all EU Member States by 30 June 2011.

Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/14/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 amending Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and Directive 2011/61/EU on Alternative Investment Funds Managers in respect of over-reliance on credit ratings

La Commission européenne a demandé à la Grèce et à la Pologne de notifier leur législation nationale transposant les dernières modifications de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive 2009/65/CE– OPCVM IV) ainsi que les deux directives d’application qui l’accompagnent (voir IP/10/869).
The European Commission has requested Greece and Poland to notify national legislation to implement the latest amendments to the UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) Directive (Directive 2009/65/EC - UCITS IV), as well as the two supporting implementing Directives (see IP/10/869).

La directive 2009/65/CE, qui remplace l'ancienne directive OPCVM 85/611/CEE, fixe des règles communes en matière de création et de gestion des fonds d'investissements dans l'UE.
Directive 2009/65/EC, which replaces the previous UCITS Directive 85/611/EEC, provides for common rules for setting up and operating investment funds in the EU.

Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l'encours nominal de l'émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l'encours nominal de l'émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

La directive 2009/41/CE impose aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter que les opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés n'entraînent des effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement.
Directive 2009/41/EC requires Member States to ensure that all measures necessary are taken in order to avoid activities related to genetically modified micro-organisms having negative consequences on human health and/or the environment..