Vertaling van "directive 2009 65 ce puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion autorisée par cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council ; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU peut dispenser de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties définis à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE qui, aux termes du droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, puisque:
2a. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall waive the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities for mortgage credit institutions financed by covered bonds as defined in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC which according to national law are not allowed to receive deposits, as:

La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions législatives qui pourraient être arrêtées concernant le dépositaire dans la directive 2009/65/CE, puisque les OPCVM et les FIA diffèrent tant par les stratégies d’investissement qu’ils suivent que par le type d’investisseurs auxquels ils s’adressent.
This Directive should be without prejudice to any future legislative measures with respect to the depositary in Directive 2009/65/EC, because UCITS and AIFs are different both in the investment strategies they follow and in the type of investors for which they are intended.

4. Si une société de gestion est agréée conformément à la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») et demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente directive, les autorités compétentes ne demandent pas à la société de gestion d’OPCVM de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis lors de sa demande d’agrément au titre de la directive 2009/65/CE, à condition que ces informations ou documents soient à jour.
4. Where a management company is authorised pursuant to Directive 2009/65/EC (UCITS management company) and applies for authorisation as an AIFM under this Directive, the competent authorities shall not require the UCITS management company to provide information or documents which the UCITS management company has already provided when applying for authorisation under Directive 2009/65/EC, provided that such information or documents remain up-to-date.

(10 bis) Conformément au principe de proportionnalité et compte tenu du large chevauchement entre les conditions d'agrément fixées par la directive 2009/65/CE et celles fixées par la présente directive, les gestionnaires agréés en vertu de la directive 2009/65/CE ou de la présente directive doivent l'être également en vertu de l'autre, moyennant uniquement le respect de toute condition supplémentaire nécessaire à cet agrément.
(10a) In accordance with the principle of proportionality and recognising the substantial overlap between the authorisation requirements laid down in Directive 2009/65/EC and those laid down in this Directive, managers authorised under Directive 2009/65/EC or under this Directive should be entitled to be authorised under the other directive, subject only to complying with any relevant additional requirements for such authorisation.

Si le gestionnaire détient un agrément conformément à la présente directive, ou si une société de gestion ou d'investissement détient un agrément conformément à la directive 2009/65/CE, les autorités compétentes agréent ce gestionnaire au titre de la directive 2009/65/CE ou la société de gestion ou d'investissement au titre de la présente directive, sous réserve du respect des exigences supplémentaires nécessaires à l'agrément.
If the AIFM holds authorisation pursuant to this Directive or a management or investment company holds an authorisation pursuant to Directive 2009/65/EC, the competent authorities shall authorise that AIFM under Directive 2009/65/EC or a management or investment company under this Directive, subject to fulfilment of relevant additional authorisation requirements.

Les États membres veillent à ce que les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître, ou entre l’OPCVM nourricier et d’autres porteurs de parts de l’OPCVM maître, dès lors que ce risque n’est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), et de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et du chapitre III de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (5).
Member States shall ensure that the management company's internal conduct of business rules referred to in the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC shall include appropriate measures to mitigate conflicts of interest that may arise between the feeder UCITS and the master UCITS, or between the feeder UCITS and other unit-holders of the master UCITS, to the extent that these are not sufficiently addressed by the measures applied by the management company in order to meet requirements of Articles 12(1)(b) and 14(1)(d) of Directive 2009/65/EC and Chapter III of Commission Directive 2010/43/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements, conflicts of interest, conduct of business, risk management and content of the agreement between a depositary and a management company (5).

1. Les États membres exigent des OPCVM qu’ils veillent à ce qu’une copie électronique de chaque document visé à l’article 93, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE soit disponible sur leur site web, le site web de leur société de gestion ou un autre site web indiqué par l’OPCVM dans la lettre de notification requise par l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, ou dans ses mises à jour.
1. Member States shall require UCITS to ensure that an electronic copy of each document referred to in Article 93(2) of Directive 2009/65/EC is made available on a website of the UCITS, or a website of the management company that manages that UCITS, or on another website designated by the UCITS in the notification letter submitted in accordance with Article 93(1) of Directive 2009/65/EC or any updates of it.

Afin que les obligations prévues par la directive 2009/65/CE et celles contenues dans le présent règlement deviennent applicables au même moment, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les mesures nationales qui transposent la directive 2009/65/CE.
In order to ensure that the obligations set out in Directive 2009/65/EC and in this Regulation apply from the same date, this Regulation should apply from the same date as the national measures transposing Directive 2009/65/EC.