Traduction de «directive 2009 50 ce laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive carte bleue européenne | directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié | directive carte bleue
Blue Card Directive | Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment | EU Blue Card Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est plus généreuse que celle prévue par les dispositions de la directive 2009/50/CE, laquelle ne donne aux États membres que la possibilité de permettre à tous les ressortissants de pays tiers en séjour régulier de présenter une demande sur leur territoire.
This is more generous than provisions in Directive 2009/50/EC, which only gives the possibility for Member States to allow all legally staying third-country nationals to apply on their territory.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].
The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).

Directives sur l'électricité et le gaz: la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE).
Electricity and Gas Directives: The Commission has sent a letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).

Pour ce qui est des fonds de placement établis dans l'Union, la directive 2003/48/CE ne couvre aujourd'hui que les revenus distribués par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) autorisés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (5), laquelle, entre autres, abroge et remplace la directive 85/611/CEE du Conseil) (6).
As regards investment funds established in the Union, Directive 2003/48/EC at present covers only income obtained through undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council (5) which, inter alia, repealed and replaced Council Directive 85/611/EEC (6).

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

1. Les États membres exigent de l’OPCVM nourricier qu’il soumette aux autorités compétentes dont il dépend, au plus tard un mois après la date à laquelle il est informé du projet de fusion ou de division conformément à l’article 60, paragraphe 5, deuxième alinéa de la directive 2009/65/CE, les éléments suivants:
1. Member States shall require that the feeder UCITS submits to its competent authorities, no later than one month after the date on which the feeder UCITS received the information of the planned merger or division in accordance with the second subparagraph of Article 60(5) of Directive 2009/65/EC, the following:

une déclaration selon laquelle la responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article 24 ou à l’article 34 de la directive 2009/65/CE, n’est pas affectée par le fait qu’il a confié à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
a statement that a depositary’s liability as referred to in Article 24 or Article 34 of Directive 2009/65/EC shall not be affected by the fact that it has entrusted to a third party all or some of the assets in its safe-keeping.

l’indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés, comme le prévoit la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (7);
an indication that the machinery may be subject to national requirements for regular inspection by designated bodies, as provided for in Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides (7);

«3 bis. Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d’émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers une installation pour laquelle un permis est en vigueur conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone
‘3a. An obligation to surrender allowances shall not arise in respect of emissions verified as captured and transported for permanent storage to a facility for which a permit is in force in accordance with Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide