Vertaling van "directive 2009 16 ce contenant " (Frans → Engels) :

(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international et tiennent compte des directives de l'OIT pour les agents chargés du contrôle par l'État du port effectuant des inspections en application de la convention.
(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level and taking into account the ILO Guidelines for port State control officers carrying out inspections under the Convention.

(9) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international.
(9) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level.

Directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124, p. 30).
Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC (OJ 2009 L 124, p. 30).

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC (OJ 2009 L 140, p. 16)

(12) La mise sur le marché des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés devrait être autorisée si les émissions globales de gaz à effet de serre de ces équipements, en tenant compte de taux de fuite et de récupération réalistes , sont inférieures, sur l'ensemble de leur cycle de vie, à celles qui proviendraient d'équipements équivalents ne contenant pas de gaz à effet de serre fluorés, et ayant la consommation maximale autorisée d'énergie fixée par les mesures d'exécution pertinentes adoptées au titre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil .
(12) Equipment containing fluorinated greenhouse gases should be allowed to be placed on the market if the overall greenhouse gas emissions of that equipment, taking into account realistic leakage and recovery rates, are lower, during its lifecycle , than those that would result from equivalent equipment without fluorinated greenhouse gases, which has the maximum allowed energy consumption set out in relevant implementing measures adopted under Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council .

Afin de réduire les émissions en cause, il est approprié de distinguer entre différents groupes de cultures, tels que les cultures d’oléagineux, de céréales et de plantes sucrières et d’autres plantes contenant de l’amidon. ainsi que les retombées sociales négatives et d'atténuer les effets négatifs sur la sécurité alimentaire, il convient de privilégier, en particulier, la réduction de l'utilisation prévue des biocarburants cultivés sur des terres et de prendre en compte les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu des critères de durabilité définis dans la directive 2009/28/CE et la directive 98/70/CE.
In order to reduce such emissions and such negative social impact and mitigate negative effects on food security , it is appropriate to distinguish between crop groups such as oil crops, cereals, sugars and other starch containing crops accordingly. focus, in particular, on reducing the projected use of biofuels grown on land, as well as taking into account indirect land-use change emissions when calculating the greenhouse gas emission savings required under the sustainability criteria set out in Directives 2009/28/EC and 98/70/EC .

12. invite la Commission et les États membres à s'engager à respecter la date butoir de 2023 proposée par les syndicats pour une interdiction complète de l'amiante au sein de l'Union, mettant fin à toutes les dérogations pour l'utilisation des diaphragmes contenant de l'amiante chrysotile, à abaisser la valeur limite d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante prévue dans la directive 2009/148/CE, en renforçant les dispositions visant à protéger la santé des travailleurs et en assurant un assainissement approprié de tous les sites publics et privés concernés, y compris les décharges non sécurisées, et à supprimer progressivement, sur le territoire de l'Union, les sites dangereux et non sécurisés contenant de l'amiante;
12. Calls on the Commission and the Member States to commit to the 2023 deadline proposed by trade unions for a complete ban on asbestos within the EU, ending all exemptions for chrysotile asbestos diaphragms, to lower the threshold for worker exposure to asbestos fibre, set in Directive 2009/148/EC, by increasing provisions to safeguard workers’ health and ensuring appropriate remediation of all public and private sites affected, including non-secure landfills, and to phase out unsecure and hazardous sites containing asbestos across the EU;

Cette directive, modifiée dans son contenu par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p.9), a été codifiée par la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111, p.16).
That directive, amended by Council Directive 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonising the term of protection of copyright and certain related rights (OJ 1993 L 290, p. 9), was codified by Directive 2009/24/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the legal protection of computer programs (OJ 2009 L 111, p. 16).

Le projet de directive relative aux États du port (doc. 13904/12) modifie la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port.
The port state draft directive (13904/12) amends directive 2009/16 on port state control.

Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111, p. 16).
Directive 2009/24/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the legal protection of computer programs (OJ 2009 L 111, p. 16).