Vertaling van "directive 2007 59 ce soient " (Frans → Engels) :

1. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2007/46/CE et à son annexe XVI, des méthodes virtuelles d'essai sont permises, à condition que les prescriptions énoncées dans les appendices de l'annexe XVI de la directive 2007/46/CE soient remplies.
1. In line with Article 11(4) of Directive 2007/46/EC and Annex XVI thereto, virtual testing methods are permitted, provided that the prescriptions set out in the Appendices to Annex XVI to Directive 2007/46/EC are fulfilled.

Plus précisément, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE dispose que, si l’État membre qui a procédé à une réception CE par type constate que des véhicules neufs ne sont pas conformes au type qu’il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.
More specifically, article 30(1) of Directive 2007/46/EC states that if a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including, where necessary, the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles are brought into conformity with the approved type.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.

La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil , l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil , l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil .
Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , Article 15(2) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council , Article 73 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , Article 3(1) of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council , and Article 22(3) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council .

3.1. Les autorités compétentes sont tenues de veiller à ce que les registres prévus à l’article 22 de la directive 2007/59/CE soient conformes à la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel .
3.1. Competent authorities are required to ensure that registers provided for in Article 22 of Directive 2007/59/EC comply with Directive 95/46/EC on protection of personal data .

Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.
The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.

La directive 2007/59/CE définit les conditions d'autorisation de conduire un train dans plusieurs pays de l'Union européenne, en définissant des exigences minimales que le conducteur doit satisfaire.
Directive 2007/59/CE lays down the conditions for train drivers to be authorised to drive trains in more than one European country, establishing the minimum requirements which they must satisfy.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté // DIRECTIVE 2007/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE // EXIGENCES MÉDICALES // MÉTHODE DE FORMATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // Questions relatives aux infrastructures // FRÉQUENCE DES EXAMENS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community // DIRECTIVE 2007/59/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // COMMUNITY MODEL LICENCE AND HARMONISED COMPLEMENTARY CERTIFICATE // MEDICAL REQUIREMENTS // TRAINING METHOD // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF ROLLING STOCK AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF INFRASTRUCTURE AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // Matters relating to infrastructure // FREQUENCY OF EXAMINATIONS

(Le document est déposé) Question n 22 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les changements climatiques: a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton?
(Return tabled) Question No. 22 Mr. Paul Dewar: With respect to climate change: (a) what studies and evaluations about intensity-based targets have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what is the cost of these studies, (ii) what are the findings and recommendations of these studies; (b) what recommendations does the government agree with; (c) what scientific and economic studies did the Prime Minister rely on to make his June 4, 2007, speech in Berlin, Germany, endorsing the use of intensity-based targets to fight climate change; (d) what studies and evaluations with respect to intensity-based targets have been requested or commissioned by either the departments of Environment or Natural Resources to be undertaken before December 31, 2007; (e) what studies, reports and recommendations have already been presented to the government prior to January 2006 with respect to intensity-based targets and which departments prepared these studies; and (f) with specific reference to the climate change debate, on an annual basis for the last five fiscal years, specifying for what research projects and which departments granted the funds, what amount of funding has the government provided directly or indirectly to (i) Dr. Tim Ball, (ii) Tom Harris or the Natural Stewardship Project, (iii) Dr. Ian Clark, University of Ottawa, (iv) Dr. Tim Patterson, Carleton University?