Vertaling van "directive 2006 54 ce ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a invité la Hongrie à mettre en œuvre correctement et intégralement la législation de l'UE concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement, directive 2006/54/CE) ainsi que la directive sur le congé de maternité (directive 92/85/CEE du Conseil).
The Commission has called on Hungary to correctly and completely implement EU law on equal treatment of men and women in employment and occupation (Equal Treatment Directive, Directive 2006/54/EC) as well as the Maternity Leave Directive (Council Directive 92/85/EEC).

33. prie la Commission, à la suite de son rapport sur l'application de la "directive de refonte" et de la présente résolution, de réexaminer la refonte de la directive 2006/54/CE, ainsi que le Parlement le lui a déjà demandé, notamment dans sa résolution du 24 mai 2012, qui énonçait des recommandations claires et précises;
33. Calls on the Commission, following its report on the application of the ‘recast Directive’ and this resolution, to revise the recast Directive 2006/54/EC, as has already been called for by Parliament, in particular in its resolution of 24 May 2012, which contains specific and clear recommendations;

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail , de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir directive 2006/54/CE, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation , as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54/EC) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;

2. insiste sur les dommages, à l’économie comme aux personnes, qui résultent de l’écart des salaires entre hommes et femmes; souligne que l’écart des salaires entre hommes et femmes tient en partie à ce que les secteurs où les femmes sont surreprésentées offrent souvent des salaires plus faibles; presse les parties prenantes de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire; invite la Commission à réviser la législation sur ce sujet (directive 2006/54/CE), ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
2. Stresses the damage to the economy and the individual stemming from the gender pay gap; stresses that the gender pay gap partially arises from the fact that sectors where women are over-represented often have lower salaries; urges stakeholders to make pay trends more transparent so as to avoid maintaining or widening pay gaps; calls on the Commission to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;

les informations qu’il recueille conformément aux articles 360, 361, 364 et 365 de la directive 2006/112/CE, ainsi que, à partir du 1er janvier 2015, les informations qu’il recueille conformément aux articles 369 quatersepties et 369 octies de ladite directive.
information which it collects pursuant to Articles 360, 361, 364 and 365 of Directive 2006/112/EC as well as, from 1 January 2015, information which it collects pursuant to Articles 369c, 369f and 369g of that Directive.

Le champ d’application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA») visé à l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE, ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre, visées à l’article 145 de ladite directive, sont définis par la présente directive.
The scope of the exemptions from value added tax (hereinafter VAT) referred to in Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC and the rules for their implementation, referred to in Article 145 of that Directive, shall be defined by this Directive.

«importations», les importations définies à l’article 30 de la directive 2006/112/CE ainsi que la mise à la consommation à la sortie d’un des régimes prévus par l’article 157, paragraphe 1, point a), de ladite directive ou d’un régime d’admission temporaire ou de transit.
‘imports’ means imports as defined in Article 30 of Directive 2006/112/EC and the entry for home use after being subject to one of the systems provided for in Article 157(1)(a) of that Directive or a system of temporary admission or transit.

1. Les dispositions de la directive 84/360/CEE, les dispositions des articles 4 et 5 et de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/11/CE, ainsi que les dispositions pertinentes relatives aux systèmes d'autorisation des directives énumérées à l'annexe II, sans préjudice des exceptions prévues par la directive 2001/80/CE, s'appliquent aux installations existantes relevant des activités énumérées à l'annexe I, aussi longtemps que les mesures nécessaires visées à l'article 5 de la présente directive n'ont pas été prises par les autorités compétentes.
1. The provisions of Directive 84/360/EEC, the provisions of Articles 4, 5 and 6(2) of Directive 2006/11/EC and the relevant provisions concerning authorisation systems in the Directives listed in Annex II shall apply, without prejudice to the exceptions provided for in Directive 2001/80/EC, to existing installations in respect of activities listed in Annex I until the measures required pursuant to Article 5 of this Directive have been taken by the competent authorities.

2. Les analyses visées au paragraphe 1 tiennent compte des éléments ayant trait aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales couvertes par les dispositions applicables de la directive 2006/60/CE ainsi que par les dispositions applicables de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et de la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil du .sur les normes de qualité environnementale et la surveillance des émissions dans le domaine de l'eau.
2. The analyses referred to in paragraph 1 shall take into account elements regarding coastal, transitional and territorial waters covered by relevant provisions of Directive 2000/60/EC as well as relevant provisions of Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste-water treatment, Directive 2006/7/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 concerning the management of bathing water quality and Directive ././EC of the European Parliament and of the Council of .on environmental quality standards in the field of water policy.

La Commission détermine dans quelle mesure il serait opportun d'autoriser les États membres à appliquer l’article 168 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, ainsi que les règles générales relatives à la régularisation prévues aux articles 184 à 192 de celle-ci, aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise.
The Commission shall evaluate to which extent it would be appropriate to authorise Member States to apply Article 168a(1) of Directive 2006/112/EC, and the general adjustment rules under Articles 184 to 192 thereof, to movable goods that have a durable nature and that form part of the business assets.